TJ 78646, 16 déc. 2025, RG 24/00272

TRIBUNAL
de [Localité 10]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE RAMBOUILLET
[Adresse 5]
[Localité 7]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00272 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVW

Minute: /2025

S.A. IMMOBILIERE 3 F

C/

[Z] [Y]

Copies délivrées
le
à

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

République Française
Au Nom du Peuple Français

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 16 Décembre 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES en date du 13/07/2023, chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection exerçant au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

SOCIETE IMMOBILIERE 3 F
S.A. d' [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° B 552 141 533, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
ayant pour avocat la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de PARIS, substituée à l'audience par Me DOURLEN, avocat au barreau de VERSAILLES.

et

Mme [Z] [Y]
demeurant [Adresse 4]
présente à l'audience et ayant pour avocat Me FEIGNEZ Agathe, avocat au barreau de VERSAILLES, absente à l'audience.

Dont le Tribunal a été saisi par assignation

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu la lettre de S.A. IMMOBILIERE 3 F
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

A l'audience, le conseil de la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, la dette étant soldée via un effacement total décidé par la Commission de Surendettement, non contesté;

La partie défenderesse, présente à l'audience a accepté ce désistement le rendant parfait;

la Juge des contentieux de la protection:

▸ CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n°N° RG 24/00272 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQVW;

▸ CONSTATE que la défenderesse a accepté expressément rendant le désistement parfait ;

▸ DÉCIDE que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord des parties,

Ainsi jugé en audience publique le SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

Le Greffier La Juge

VirginieDUMINY Cécile TIBERGHIEN