TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 22/02850
Vérifier : TJ 75056, 16 déc. 2025, RG 22/02850 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le : 16.12.2025
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 16.12.2025
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 22/02850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJH2
N° MINUTE : 25/00005
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 16 décembre 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A.S. [5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : substitué par Me Myriam SANCHEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0668
à
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
dispensée de comparution
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2022,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 25 novembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 décembre 2025 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur IMOMA BASSONG, Assesseur
Monsieur BUREAU, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 22/02850 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYJH2
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A.S. [5]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.