TJ 31555, 8 déc. 2025, RG 25/01140
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Texte de la décision
MINUTE N° : 25/00647
JUGEMENT DU : 08 Décembre 2025
N° Rôle : N° RG 25/01140 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T26A
AFFAIRE : [O] , C/ [R]
OBJET : 2AA Action en recherche de paternité
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
CHAMBRE DU CONSEIL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:
Président : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente
Assesseurs : Lucile DULIN, Vice-Présidente
Solène TORS, Juge
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Gaëlle PALERMO-CHEVILLARD, Vice-Procureure
DEBATS: à l’audience non publique du , en présence du ministère public, après rapport oral de Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.
JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente.
Ordonnance de clôture en date du 06 Octobre 2025
Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 11 Mars 2025 par :
DEMANDEUR:
Madame [B] [O]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 8]
de nationalité Française
Profession : Sans emploi
[Adresse 1]
représentée par Me Aude ORLIAC, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 284
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2025-002216 du 06/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
à l’encontre de:
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [R]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Receptionnaire
[Adresse 5]
représenté par Me Fabienne PARPIROLLES, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 263
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DECLARE la loi française applicable à la présente action ;
DECLARE l’action recevable ;
REVOQUE l’ordonnance de clôture afin que Mme [B] [O] communique l’identité du dénommé [J] présenté à l’enfant et à sa sœur comme le père de [D] et qu’elle s’explique sur ce point ;
ORDONNE la réouverture des débats ;
DESIGNE Madame [V] [T] en qualité d’administrateur ad hoc chargée de représenter l’enfant [D], [F] [O] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 7] (31) dans le cadre de la procédure de recherche de paternité engagée par Madame [B] [O] à l’encontre de Monsieur [Y] [R] ;
SURSOIT à statuer sur le surplus des demandes ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état dématérialisée de la chambre du Conseil du tribunal judiciaire de Toulouse du Lundi 9 Février 2026 à 14 Heures, aux fins de conclusions de la demanderesse ;
RESERVE les dépens.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
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