TJ 44109, 28 nov. 2025, RG 22/00450
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 11]
[Adresse 13]
[Localité 5]
5ème chambre cab. E
JUGEMENT
du 28 Novembre 2025
minute n°
N° RG 22/00450 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LMCL
[C], [I], [V] [M] épouse [J]
C/
[N], [H] [J]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le 28/11/2025
CE+CCC : Me [Localité 9]
CE+CCC : Me [Localité 10]-Nadal
CCC : dossier
JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025
Juge aux Affaires Familiales :
Isabelle DOSSISARD, Juge
Greffier :
[V] BLETEAU
Débats en chambre du conseil à l’audience du 17 Octobre 2025
Jugement prononcé à l'audience publique du 28 Novembre 2025
ENTRE :
[C], [I], [V] [M] épouse [J]
née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par
Me Agathe BIGNAN de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES
- 40
ET :
[N], [H] [J]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Comparant et plaidant par
Me Céline LAUNAY-NADAL, avocat au barreau de NANTES
- 149
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Madame I.DOSSISARD, Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
Vu l’acte de mariage dressé le 23 avril 2005 ;
Vu l’assignation en divorce en date du 24 janvier 2022 ;
Vu le procès verbal en date du 11 mars 2022 dans lequel M. [N] [J] et Mme [C] [M], assistés de leurs conseils, ont déclaré accepter le principe de la rupture du mariage, conformément à l’article 233 du Code Civil ;
PRONONCE le divorce des époux [N] [J]/[C] [M] ;
ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;
DIT que, dans les rapports entre époux et en ce qui concerne leurs biens, l’effet du présent jugement de divorce sera reporté au 15 juin 2021 ;
CONSTATE la déchéance de plein droit de toutes les donations et avantages matrimoniaux que les époux ont pu s’accorder mutuellement pendant le mariage ;
REJETTE les autres demandes ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que les dépens seront supportés par moitié par chacune des parties.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE NANTES, LE 28 novembre 2025.
Le Greffier Le Juge aux Affaires Familiales
C.BLETEAU I.DOSSISARD
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