TJ 13108, 24 nov. 2025, RG 25/00895

MINUTE N° 25/00155

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER : N° RG 25/00895 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPSF

JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025

PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.A. CREATIS
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 5]

représentée par Me Valérie BARDI, avocate au barreau de NICE substitué par Me Edith TARTANSON, avocate au barreau D’AVIGNON

DEFENDEURS :

Monsieur [U] [F]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté

Madame [S] [T] [V]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 7]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE

PROCEDURE

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 septembre 2025
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 24 novembre 2025

copie + copie exécutoire
délivrées le :24/11/25
à Me Valérie BARDI + 1ccc aux défendeurs

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:

Vu l’assignation du 13.05.2025 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme;

Les défendeurs n’ont pas comparu.

Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures.

SUR CE:

Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit du 07.05.2012 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;

Attendu qu’en l’état du décompte présenté , le tribunal:
Condamne solidairement [U] [F] et [S] [F] à payer à la SA CREATIS la somme de 18379.94 euros avec intérêts contractuels de 7.78% l’an depuis le 10.01.2025

Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement

Attendu que l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affair, elle ne sera pas reservée

PAR CES MOTIFS: