TJ 01053, 3 nov. 2025, RG 25/00614
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 03 Novembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/00614 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G67Y
AFFAIRE : [T] /
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDEURS
Monsieur [S] [H] [R] [C] [D] [T]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] BELGIQUE
de nationalité Belge
[Adresse 7]
[Localité 2]
représenté par Me Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-1053-2024-2251 du 11/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Madame [G] [I] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau d’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-1053-2024-1580 du 31/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 10]
Greffier lors des débats : Madame CHARNAUX
Greffier lors de la mise à disposition au greffe : Madame DELCROIX
DÉBATS : A l’audience du 16 Septembre 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Dit que la Juridiction française de [Localité 9] est compétente et la loi française applicable au divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard des enfants,
Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233, 234 du Code Civil de :
Monsieur [S] [H] [R] [C] [D] [T]
né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (BELGIQUE)
ET DE
Madame [G] [I]
née le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 13] (01),
mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 12] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
SUR LES MESURES ACCESSOIRES :
Constate, conformément à l'article 338-1 du code de procédure civile, que l'enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu,
Homologue la convention du 10 mars 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 03 novembre 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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