TJ 54099, 9 déc. 2025, RG 25/01063
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
CIVIL-JCP
R.G N° N° RG 25/01063 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CRPM
Minute: 25/00637
CADUCITE
DU : 09 Décembre 2025
[U]
C /
S.A. BATIGERE
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
ORDONNANCE
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Décembre 2025 par le Tribunal judiciaire DE VAL DE BRIEY, présidé par Madame TARTAIX Juge du tribunal judiciaire, Juge des contentieux de la protection, assisté de Madame CORROY,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
à :
S.A. BATIGERE
Activité :
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par courrier du 29 Juin 2025, reçu au greffe le 3 juillet 2025, le demandeur a introduit une requête en contestation des charges locatives, hausse abusive du loyer et pressions illégales du bailleur Batigère;
Qu'en l'absence des parties à l'audience du 9 décembre 2025 il y a lieu de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant publiquement ;
Déclarons la citation caduque ;
Disons qu'en application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons le demandeur aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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