TJ 59350, 3 nov. 2025, RG 25/00274
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHD4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2025
N° RG 25/00274 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHD4
DEMANDEUR :
M. [N] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3],
comparant en personne
DEFENDERESSE :
[6] [Localité 8] [Localité 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4],
représentée par Mme [I] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT,
Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed AMADIOU, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Monsieur [N] [K]
Confirme le taux d'incapacité permanente de Monsieur [N] [K] à 15 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne Monsieur [N] [K] aux dépens
Dit qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d'appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier L’Assesseur pour la Présidente empêchée
Laurence LOONES [L] [M]
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