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TJ 56260, 18 déc. 2025, RG 24/00320


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Date
18/12/2025
Numéro
24/00320
Lieu / cour
tj56260
Chambre
Chambre des REFERES
Type
other
Id
694b0cef75782d5f06658264

Texte de la décision

2,175 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

MINUTE N°25/300
du 18 Décembre 2025

Dossier N° RG 24/00320 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ETD4
Affaire : [E] [N]
DE NATIONALITE FRANCAISE c/ S.A.R.L. MAISONS CREATION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DESISTEMENT

En date du DIX HUIT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

ENTRE
Monsieur [E] [N]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représenté par Maître Simon AUBIN de la SELARL SIMON AUBIN, avocats au barreau de RENNES, substituté par Maître Maud AVRIL-LOGETTE, avocat au barreau de RENNES

ET
S.A.R.L. MAISONS CREATION
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST, substitué par Maître Christian MAIRE, avocat au barreau de VANNES

Monsieur [V] [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Maître Maud DIETSCH de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Eugènie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES

Madame [U] [B] [R] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Maître Maud DIETSCH de la SELARL P & A, avocats au barreau de VANNES, substituée par Maître Eugènie BARDET-RAYNAUD, avocat au barreau de VANNES

JUGE DES RÉFÉRÉS
- Pierre-Olivier DANINO, Président

GREFFIER
- Olivier LACOUA,

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 18 Décembre 2025 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 18 Décembre 2025, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.

A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui ont expressément accepté le désistement ;

Il convient de constater ce désistement parfait, à charge pour la requérante d’assumer, conformément à l’article 399 du Code de procédure civile et sans convention contraire, les dépens de l’instance qu’elle renonce ainsi à poursuivre.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,

DISONS qu'elle conservera la charge des dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES

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