TJ 51108, 9 déc. 2025, RG 25/00056

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

Du 09 Décembre 2025
N° RG 25/00056 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETVJ

Mme [C] [D] épouse [G], Mme [R] [D] épouse [J], M. [U] [G], M. [Z] [J]
C/
Mme [N] [D]

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
INCIDENT 1ère Chambre

ENTRE

Madame [C] [D] épouse [G]
13 place de la Liberté 56950 VILLENEUVE D’ASCQ

Madame [R] [D] épouse [J]
10 rue Pasteur 08300 RETHEL

Monsieur [U] [G]
13 pace de la Liberté 59650 VILLENEUVE D’ASCQ

Monsieur [Z] [J]
10 rue pasteur 08300 RETHEL

représentés par Maître Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

CE le 22/12/25
- Me De Campos
- Me Sens-Salis
demandeurs au principal,
demandeurs à l’incident,

ET

Madame [N] [D]
30/32 Grande Rue 94130 NOGENT SUR MARNE
représentée par Maître Nicolas SENS-SALIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

défenderesse au principal,

Nous, Pauline POTTIER, juge de la mise en état, près le tribunal judiciaire de CHALONS-EN-CHAMPAGNE assistée de Valérie BERGANZONI, greffier, avons rendu ce jour, le 09 décembre 2025, par mise à disposition, l’ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 24 décembre 2024, Mme [C] [D] épouse [G], Mme [R] [D] épouse [J], M. [U] [G] et M. [Z] [J] ont fait assigner Mme [N] [D] devant ce tribunal aux fins d’autorisation de mise en vente de biens indivis et de licitation.

Par conclusions d’incident du 5 décembre 2025, Mme [C] [D] épouse [G], Mme [R] [D] épouse [J], M. [U] [G] et M. [Z] [J] ont élevé un incident aux fins de voir constater leur désistement d’instance et d’action, demandant à ce que chacune des parties conserve la charge des dépens par elle exposés.

Mme [N] [D] a constitué avocat mais n’a pas conclu dans le cadre de l’instance, ayant simplement déclaré accepter le désistement par message RPVA du 5 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 787 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance.

Sur le désistement d’instance et d’action

Il résulte de l’article 384 du code de procédure civile que le désistement d’action entraîne, à titre accessoire, le désistement d’instance, sans qu’il y ait lieu particulièrement que la partie adverse ait à accepter ce désistement.

En l’espèce, Mme [C] [D] épouse [G], Mme [R] [D] épouse [J], M. [U] [G] et M. [Z] [J] entendent se désister de leur action et donc de l’instance. Il y a lieu de constater le dessaisissement de la juridiction.

Sur les mesures accessoires
L’article 399 du code de procédure civile énonce que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’absence de convention contraire, il convient de condamner Mme [C] [D] épouse [G], Mme [R] [D] épouse [J], M. [U] [G] et M. [Z] [J] aux dépens.

PAR CES MOTIFS