CA Metz, 23 déc. 2025, RG 25/01390

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2025

Nous, Delphine CHOJNACKI, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l'affaire n° N° RG 25/01390 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPQA ETRANGER opposant :

M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE

à

M. [W] [B]

né le 06 Février 1980 à [Localité 1] AU SIERRA LEONE

de nationalité Sierra-leonaise

Sans domicile connu en France

Vu la décision de M.LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant l'obligation de quitter le territoire français ;

Vu la décision de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;

Vu le recours de M. [W] [B] en demande d'annulation de la décision de placement en rétention;

Vu l'ordonnance rendue le 21 décembre 2025 à 09h56 par le juge du tribunal judiciaire de Metz rejetant la requête de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE et ordonnant la remise en liberté de M. [W] [B] ;

Vu l'appel de M. LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE interjeté par courriel du 22 décembre 2025 à 09h14 par la selarl centaure avocats du barreau de Paris contre l'ordonnance ayant remis M. [W] [B] en liberté;

Vu l'avis adressé à M. le procureur général de la date et l'heure de l'audience du 23 Décembre 2025;

A l'audience publique du 23 Décembre 2025, l'avocat de LE PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE a indiqué qu'aucune assignation n'avait été faite ni tentée pour l'audience.

M. [W] [B] était absent, non touché par la convocation

SUR CE,

L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. [W] [B] a été remis en liberté le 21 décembre 2025, suite à l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz le 21 décembre 2025. Le ministère public n'a pas formé de recours suspensif dans les 6 heures de la notification de la décision;

A défaut d'adresse connue de l'intéressé, la convocation a été adressée par le greffe de la cour d'appel au centre de rétention administrative le 22 décembre 2025 à 09h48. Toutefois, ayant quitté le centre, M. [W] [B] n'a pas été touché par la convocation.

Afin de régulariser la procédure à l'égard de l'intimé absent lors de l'audience du 23 Décembre 2025 à 14h00, la préfecture a été invitée à procéder par signification en application de l'article 670-1 du code de procédure civile en vue de l'audience de ce jour

L'appelant n'a pas fait assigner M. [W] [B] comme demandé par la juridiction de sorte que ce dernier n'est ni présent ni dûment appelé.

Or, il résulte de l'article 14 du code de procédure civile que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé. En outre, il est constant que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que la partie ait été entendue ou dûment appelée. Dès lors, iln'y a pas lieu à statuer sur l'appel.

PAR CES MOTIFS