TJ 77284, 24 déc. 2025, RG 25/05227

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 2]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 24 Décembre 2025
Dossier N° RG 25/05227

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Catherine DELLOIRTRE, cadre greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 19 décembre 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation à M. [X] [M] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 décembre 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M. [X] [M], notifiée à l’intéressé le 19 décembre 2025 à 15h30 ;

Vu le recours de M. [X] [M] daté du 23 Décembre 2025, reçu et enregistré le 23 décembre 2025 à 13h27 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE de :

Monsieur [X] [M], né le 27 Décembre 1992 à [Localité 1] ( COTE D’IVOIRE), de nationalité Ivoirienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Après avoir entendu Me [W] pour le cabinet ACTIS, dans les intérêts de la préfecture du Val d’Oise,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a été libéré le 23 décembre 2025 et n’est donc plus retenu dans des locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

- - PAR CES MOTIFS,

DISONS n'y avoir lieu à statuer sur le recours présenté par M. [X] [M] tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PRÉFET DU VAL-D’OISE;

ORDONNONS la notification de la présente décision, par tout moyen, au préfet concerné.

Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 24 Décembre 2025 à 10  h 37.

Le greffier Le juge

qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Reçu copie intégrale de la présente ordonnance le 24 décembre 2025.
L’avocat de la préfecture

Notifications :
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise le 24 décembre 2025 par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception à :
- Cra2, pour information
Le greffier,

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