TJ 93008, 11 avr. 2025, RG 24/00374
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 4]
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[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX02]
Télécopie : [XXXXXXXX01]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 24/00374 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BCZ
JUGEMENT
Minute : 25/00280
Du : 11 avril 2025
Madame [K] [N]
C/
[7] (00596057865X, 82424150807 QR60)
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 11 avril 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, Vice présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité de Montreuil selon ordonnance du 17 janvier 2025 de madame Mathilde ZYLBERBERG, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Bobigny, assistée de Anne VERMELLE, greffier.
Après débats à l'audience publique du 07 février 2025, tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection, assistée de Anne VERMELLE, greffier audiencier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Madame [K] [N]
[Adresse 3]
comparante,
ET :
DÉFENDEUR :
[7]
[Adresse 8]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Le 26 avril 2024, la Commission de surendettement des particuliers de la SEINE SAINT DENIS a été saisie par [K] [N] d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.
Le 10 juin 2024, la Commission a déclaré recevable le dossier.
Le 2 août 2024, la Commission a notifié au débiteur l'état détaillé des dettes.
Par courrier adressé le 5 août 2024, [K] [N] a contesté l’état détaillé des dettes, concernant la créance du [7] afférent au compte courant QR 60.
Le recours a été transmis au greffe du tribunal le 1er octobre 2024 et les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 7 février 2025.
A cette audience, [K] [N] maintient sa contestation et explique que le solde débiteur a été fixé par la Commission à la somme de 1.706,59 euros, alors qu'il s'élève à la somme de 791,02 euros, un remboursement de la somme de 805,52 euros étant intervenu en janvier 2025.
Bien que régulièrement convoqués, les créanciers n’ont pas comparu et certains ont communiqué des justificatifs de leur créance.
L’affaire a été mise en délibéré au 11 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
En vertu des articles 723-2 et 723-3 du Code de la consommation, la Commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de 20 jours pour demander à la commission la saisine du juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande.
En l’espèce, l'état détaillé des dettes a été notifié à [K] [N] le 2 août 2024. Le recours exercé le 5 août 2024 sera donc déclaré recevable.
Sur le bien- fondé du recours
L'article R.723-7 du code de la consommation précise que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission ; qu’elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires ;
Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il appartient en premier lieu aux créanciers de justifier de leurs créances. Un titre exécutoire n'est pas exigé à ce titre, mais si un jugement est rendu par le juge du fond, passé en force de chose jugée, ou frappé d'appel mais assorti de l'exécution provisoire, celui-ci s'impose au juge du surendettement.
Il appartient en second lieu au débiteur de justifier des paiements intervenus qui auraient diminué le montant de sa dette ou qui l'auraient éteinte.
Sur la créance du [7] 8242415807 QR60
L’état détaillé des dettes mentionne une créance à l’égard de la SA [7] d'un montant de 1.706,59 euros.
La débitrice justifie d'un remboursement d'un montant de 805,52 euros sur cette créance en janvier 2025, effectué après la recevabilité du dossier de surendettement. Il est rappelé à la débitrice qu'à partir de la recevabilité du dossier, tout paiement de dette doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès du Juge. Les créanciers ne peuvent réclamer leurs créances durant la procédure de surendettement et les débiteurs ne peuvent régler leurs dettes durant la procédure de surendettement, à moins d'en demander l'autorisation au juge, et ce afin de ne pas privilégier un créancier.
La créance de la SA [7] 8242415807 QR60 sera fixée à la somme de 791,02 euros.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non susceptible de recours ;
DÉCLARE recevable le recours formé par [K] [N] ;
FIXE à la somme de 791,02 euros la créance détenue par la SA [7] relative à un compte courant 8242415807 QR60 ;
RAPPELLE que les créances figurant dans l'état du passif ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan ;
RAPPELLE que le débiteur peut saisir le juge afin qu'il l'autorise à payer tout ou partie des créances visées par l’article L.722-5 du Code de la consommation ;
RENVOIE le dossier de [K] [N] à la Commission de surendettement des particuliers de LA SEINE SAINT DENIS pour la poursuite de la procédure ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par les soins du secrétariat-greffe ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
LE GREFFIER, LE JUGE
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