TJ 93008, 26 déc. 2025, RG 25/12197

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/12197 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4LBO
MINUTE: 25/2474

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [H] [W]
née le 06 Février 1978 à [Localité 7]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD

Présente assistée de Me Pasquale BALBO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Madame la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
A fait parvenir ses observations par écrit le 24 décembre 2025

Le 19 décembre 2025, la directrice de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [H] [W].

Depuis cette date, Madame [H] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 6] DE VILLE-EVRARD.

Le 23 décembre 2025, la directrice de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [H] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 décembre 2025.

A l’audience du 26 décembre 2025, Me Pasquale BALBO, conseil de Madame [H] [W], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, que Madame [H] [W] hospitalisée sans consentement à la demande de tiers au vu d’un certificat médical la décrivant instable psychomoteur, d’extrême agitation motrice, de contact hostile, tachyphénique et refusant les soins, conservait lors de l’avis motivé du 24 décembre 2025, humeur dysphorique, affects surréactifs, méfiante et interprétative, banalisant ses troubles,

Elle déclare à l’audience avoir une pathologie bipolaire en rupture de soins qu’elle explique par un surmenage généralisé, aller beaucoup mieux grâce à l’hospitalisation qui lui a fait du bien, estime avoir été “chargée” dans les termes de l’avis motivé. Elle déclare accepter la poursuite de l’hospitalisation.

Il résulte des débats et des éléments médicaux, que Madame [H] [W] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

Il y a lieu d’en autoriser la poursuite26 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS