CA Douai, 26 déc. 2025, RG 25/02198

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02198 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRO3

N° de Minute : 2199

Ordonnance du vendredi 26 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [T] [W]

né le 06 Avril 1999 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [K] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Aurélien BLAT, Conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 26 décembre 2025 à 9 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le vendredi 26 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 23 décembre 2025 notifiée à 18 h 18 à M. [T] [W] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [T] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 24 décembre 2025 à 15 h 21sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

FAITS ET PROCÉDURE

M. [T] [W] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par décision du préfet du Nord du 20 décembre 2025 notifiée le même jour à 17 heures, en vue de l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prononcée par l'autorité administrative.

Par requête du 22 décembre 2025, reçue et enregistrée le même jour à 10 heures 21, l'autorité administrative a sollicité la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures fixé à l'article L. 742-1 du CESEDA.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 23 décembre 2025 notifiée à 18h18 déclarant recevable la requête en prolongation de la rétention administrative et ordonnant la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours à compter du 24 décembre 2025 à 17 heures.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 24 décembre 2025 à 15h21,

Vu l'audience du 26 décembre 2025 à 13h15,

L'appelant a énoncé le moyen suivant au soutien de son appel :

l'insuffisance des diligences envers les autorités compétentes.

M. [T] [W] comparaît assisté de son conseil, Me Bensaber, avocate au barreau de Douai.

Il fait valoir que sur son passeport tunisien, il existe la présence d'un visa portuguais. Les autorités administratives françaises ont fait des diligences auprès des autorités tunisiennes mais sans considération pour les autorités portugaises. Les diligences auraient dû être faites auprès des deux autorités.

Il indique que toute sa vie se déroule au Portugal. Il fait toutes les démarches pour s'installer au Portugal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le moyen tiré du défaut de diligences pour organiser l'éloignement

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

En l'espèce, il apparaît que l'administration justifie avoir réalisé une demande de réservation d'un moyen de transport souscrite auprès du bureau d'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières chargé de centraliser les demandes de réservation auprès des opérateurs de transport, à destination de la Tunisie, le 21 décembre 2025 à 10h43.

Dès lors, des diligences utiles et suffisantes ont été promptement effectuées par la préfecture pour réduire au maximum la période de rétention de M. [T] [W], qui se déclare de nationalité tunisienne.

Dans l'attente d'une réponse à ces diligences, la prolongation du placement en rétention administrative de l'intéressé est justifiée au regard des dispositions de l'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le moyen est donc inopérant et sera rejeté.

Aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office n'apparaît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l'ordonnance contestée dans son intégralité.

PAR CES MOTIFS