TJ 97416, 17 déc. 2025, RG 24/01612

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 10 octobre 2024,

Prononce par application des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de :

M. [U] [S] [I]
né le [Date naissance 1] 1948 au [Localité 6] (REUNION)

et de

Mme [H] [G]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 5] SECTION DE [Localité 3] (REUNION)

Ordonne la mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux, dressé le 12 octobre 2007 au [Localité 6] SECTION DE [Localité 4] (REUNION) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

Fixe la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 3 mai 2024 ;

Dit que chacun des époux perdra l’usage de son nom marital à compter du prononcé du divorce,

Condamne Mme [H] [G] aux dépens qui seront recouvrés le cas échéant selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

Dit que la présente décision sera signifiée à la diligence des parties ;

Rappelle qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES