TJ 59350, 24 nov. 2025, RG 24/02414
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4M3
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 2025
N° RG 24/02414 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y4M3
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3],
Représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS
DEFENDERESSE :
[8] [Localité 9]
[Adresse 2]
[Adresse 10]
[Localité 4]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
Claire AMSTUTZ,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 04 septembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 06 octobre prorogé au 24 Novembre 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et rendue en premier ressort selon la procédure prévue à l’article 828 du code de procédure civile :
FIXE à 5 % le taux d'incapacité permanente de M. [T] [O] consécutif à sa maladie professionnelle « tendinopathie non rompue non calcifiante gauche » du 9 février 2023 dans les rapports entre son employeur, la SASU [5], et la [6] [Localité 9] ;
CONDAMNE la [6] [Localité 9] aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [7] ;
ORDONNE l’exécution provisoire de ce jugement.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
Claire AMSTUTZ Benjamin PIERRE
Expédié aux parties le :
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