TJ 33063, 18 déc. 2025, RG 22/01044
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 22/01044 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W5MI
89E
DESSAISISSEMENT SUITE A DESISTEMENT
Du : 18 décembre 2025
cc délivrées le
à :
S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD OUEST
CPAM DE HAUTE GARONNE
Me Nathalie VIARD-GAUDIN
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du : 23 octobre 2025
Demanderesse :
S.A.S.U. ARC EN CIEL SUD OUEST
3 Rue René Martrenchar
33150 CENON
représentée par Me Nathalie VIARD-GAUDIN, avocate au barreau de LYON
Défenderesse :
CPAM DE HAUTE GARONNE
3 Boulevard du Professeur Léopold Escande
31093 TOULOUSE CEDEX 09
dispensée de comparution
Acte de saisine de la juridiction : 25/07/2022
Objet du recours : INOPPOSABILITE
Décision implicite de rejet CMRA
AT du 08/10/2021
Assurée sociale : Mme [U] [F]
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge
Assesseur représentant les salariés : Monsieur Olivier FORTE,
Assesseur représentant les employeurs : Madame Nicole CHICHEPORTICHE
Greffière : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel du 15 septembre 2025 la S.A.S.U ARC EN CIEL SUD OUEST, par le biais de son conseil, Me Nathalie VIARD GAUDIN, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance..
La CPAM de HAUTE GARONNE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par mail du 15 septembre 2025 et a sollicité une dispense de comparution pour l’audience du 23 octobre 2025.
Il y a lieu de qualifier parfait ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
Constate le désistement parfait du demandeur ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Dit que le demandeur conserve la charge de ses dépens sauf meilleur accord entre les parties ;
Ainsi jugé et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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