tj Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais source api

TJ 31555, 28 déc. 2025, RG 25/02093

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Date: 28/12/2025
Numéro: 25/02093
Lieu / cour: tj31555
Chambre: J.L.D.
Type: other
Id: 6953038a75782d5f062f210f

Texte de la décision

150 caractères

[Motifs de la décision occultés]

Laissons les dépens à la charge de l'État.

Le 28 Décembre 2025 à 14h00

Le Juge

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