CA Douai, 28 déc. 2025, RG 25/02220

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02220 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRRG

N° de Minute : 2217

Ordonnance du dimanche 28 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [T]

né le 09 Juin 1982 à [Localité 5] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, Avocate commise d'office et de M. [P] [X] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Stéphanie BARBOT, .présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de P.LEGROS, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 28 décembre 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le dimanche 28 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 27 décembre 2025 à 11h03 notifiée à 11h15 à M. [G] [T] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [G] [T] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 décembre 2025 à 15h00 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-[Localité 1], pris le 21 février 2023, faisant obligation à M. [N] de quitter le territoire français, confirmé par un arrêt de la cour administrative de [Localité 3] le 6 septembre 2025 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet du Nord le26 novembre 2025 et notifiée à M. [N] le même jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 30 novembre 2025, confirmée en appel par une ordonnance du 1er décembre 2025, autorisant la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours ;

Vu la requête du préfet du Nord du 25 décembre 2025, tendant à la deuxième prolongation de cette rétention administrative pour une durée de 30 jours ;

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, rendue le 27 décembre 2025 à 11h03, et autorisons la prolongation de la rétention administrative ;

Vu l'appel formé le 27 décembre 2025 par M. [N], demandant :

- l'infirmation de l'ordonnance entreprise ;

- la mainlevée de son placement en rétention administrative ;

Vu les moyens invoqués par l'appelant dans cette déclaration d'appel et en partie repris oralement par son avocat à l'audience ;

MOTIFS :

1°- Sur la recevabilité de l'appel

Formé dans le délai de 24 heures fixé à l'article R. 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'appel est recevable.

2°- Examen du moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement

A titre liminaire, il convient de relever qu'à l'audience, l'avocat de l'appelant a abandonné le premier moyen de contestation soulevé, tenant à l'absence de motif de prolongation.

Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA, dans sa rédaction issue de la loi du 11 août 2025 :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ; **

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Il convient de rappeler que, lorsque la demande de prolongation de la rétention administrative est fondée sur ce texte et concerne une demande de deuxième prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de « bref délai » concernant la levée des obstacles.

Ainsi, pour que le juge judiciaire autorise cette deuxième prolongation, il suffit que la première décision judiciaire de prolongation ait jugé que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'ont pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans qu'une faute ou une négligence puisse être imputée à l'administration.

L'absence de perspectives raisonnables d'éloignement peut légitimer la mainlevée de la mesure de rétention administrative d'un étranger.

L'appelant affirme que les relations diplomatiques avec l'Algérie sont bloquées, que les autorités consulaires algériennes n'organisent pas de rendez-vous consulaire et refusent de délivrer des laissez-passer, de sorte qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement vers l'Algérie.

Cependant, l'appelant ne produit aucune pièce à l'appui de ses assertions. Il demeure prématuré de soutenir à ce stade une telle absence de perspectives d'éloignement, aucune obligation de levée des obstacles à bref délai n'étant requise.

L'administration demeure dans l'attente de réponse à la demande de laissez-passer consulaire formulée auprès des autorités algériennes dès le 27 novembre 2025, autorités qu'elle a nouveau sollicitées les 12 et 26 décembre 2025, aux fins d'identification de l'appelant. L'administration a également formé une demande de routing vers l'Algérie le 27 novembre 2025 et demeure dans l'attente d'une date de vol.

Ainsi, l'administration a effectué toutes les diligences nécessaires à la mesure d'éloignement, lesquelles n'ont pu recevoir satisfaction de la part des autorités étrangères à ce jour, sans qu'aucune faute ou négligence puisse être imputée à l'administration ni qu'il soit démontré par l'appelant l'impossibilité de mener à bien cette mesure d'éloignement dans un délai raisonnable.

Ce moyen sera donc rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

L'ordonnance entreprise sera donc confirmée.

PAR CES MOTIFS :