TJ 74010, 15 déc. 2025, RG 25/02402
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Texte de la décision
JUGEMENT DU : 15 décembre 2025
DOSSIER : N° RG 25/01923 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F7L4
AFFAIRE : [C] c/ [K]
MINUTE : 25/599
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGEMENT
LE JUGE : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DEMANDEUR
Monsieur [N] [C]
né le 05 Novembre 1982 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Sonia HUMBERT, avocat au Barreau d’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [D] [K]
né le 17 Février 1971 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
Affaire non audiencée en application de l’article 462 du code de procédure civile.
Expéditions le :
Copie exécutoire
à :
Vu le jugement prononcé le 18 août 2025, enregistré au répertoire général sous le numéro RG 25/01159,
Vu le jugement rectificatif prononcé le 03 novembre 2025, enregistré au répertoire général sous le numéro RG 25/01923,
Vu la requête présentée par Monsieur [N] [C] le 04 décembre 2025,
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile,
Vu l’erreur matérielle en page 2 qui affecte la décision du 03 novembre 2025, en l’espèce, sur le nom de Monsieur [G] [K] ;
Attendu qu’il convient de rectifier la décision du 03 novembre 2025.
Le reste de la décision restant inchangé.
PAR CES MOTIFS
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 03 novembre 2025, portant le numéro RG 25/01923, en ce sens que le paragraphe :
“AUTORISE Monsieur [N] [C] à changer les serrures et autres dispositifs de fermeture de l’appartement indivis sis [Adresse 2] à [Localité 4] dans un délai de huit jours à compter de la mise en demeure ou l’expulsion ou de la libération des lieux par Monsieur [G] [V].”
est remplacé par le paragraphe suivant :
“AUTORISE Monsieur [N] [C] à changer les serrures et autres dispositifs de fermeture de l’appartement indivis sis [Adresse 2] à [Localité 4] dans un délai de huit jours à compter de la mise en demeure ou l’expulsion ou de la libération des lieux par Monsieur [G] [K].”
Le reste sans changement.
ORDONNE la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
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