TJ 75056, 5 déc. 2025, RG 25/05064

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité
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PCP JTJ proxi requêtes

N° RG 25/05064 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7EG

N° MINUTE : 2025/10

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 05 décembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. V.A BAT M. [O] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par son gérant.(extrait Kbis)

à
Société S.P [P] M. [Y] [J], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par son gérant (extrait Kbis)

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 septembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 décembre 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier

Le greffier Le président