TJ 34172, 24 nov. 2025, RG 20/01070

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:
N° RG 20/01070 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MYLW
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 24 Novembre 2025

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [H] [I], demeurant 45 BOULEVARD RABELAIS - 34000 MONTPELLIER

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

Organisme URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON, dont le siège social est sis IMMEUBLE LE THEMIS - 23 ALLEE DE DELOS - 34965 MONTPELLIER

représentée par Mme [C] [A] (Agent audiencier) munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : Isabelle CHUILON

Assesseurs : Pascale BALMISSE
Carole COULEARD

assistés de Cécile CHAROT agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats.

DEBATS : en audience publique du 24 Novembre 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 24 Novembre 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Madame [H] [I] a saisi par courier recommandé avec accusé de réception reçu le 08 septembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester la décision de la commission de recours amiable de l’Urssaf de Languedoc-Roussillon prise en sa séance du 23 juin 2020, ayant rejeté sa demande de renonciation au versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

A l’audience de plaidoirie qui s’est tenue le 24 novembre 2025 par devant le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, Madame [H] [I] est non comparante ni représentée mais a fait connaître son intention de se désister de l’instance par courriel du 29 octobre 2025;

L’Urssaf de Languedoc-Roussillon, présente à l’audience, a accepté ce désistement.

MOTIFS

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

L’article 395 du code de procédure civile prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste;

En l’espèce, l’Urssaf de Languedoc-Roussillon a accepté à l’audience le désistement d’instance de Madame [H] [I] qui est, dés lors, parfait.

Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

Madame [H] [I] sera donc condamnée aux dépens;

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement en application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort; Constate le désistement d’instance de Madame [H] [I]; Constate l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 20/01070 - N° Portalis DBYB-W-B7E-MYLW, et le dessaisissement du tribunal; Condamne Madame [H] [I] aux dépens, Ainsi jugé et prononcé à Montpellier le 24 novembre 2025 la minute étant signée par Mme Isabelle CHUILON, Présidente, et Mme Cécile CHAROT greffière de la juridiction.