TJ 68224, 19 déc. 2025, RG 25/02749

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02749 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQJT
JEX

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 19 Décembre 2025

SUR SAISINE DE :

Me [X] [L] de la SELARL [L]-FERNANDEZ, Commissaires de justice associés, [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Pierre KOIS, avocat au barreau de MULHOUSE

Dans l’affaire :

E.P.I.C. OPH MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION HABITAT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

contre :

Madame [E] [R]
demeurant [Adresse 4]

comparante en personne

NOUS, Yannick ASSER, Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu la requête reçue au greffe le 29 Octobre 2025 ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.

AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 19 Décembre 2025.

Le Greffier, Le Juge,