CA Douai, 30 déc. 2025, RG 25/02229

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02229 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRSG

N° de Minute : 25/2230

Ordonnance du mardi 30 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [R]

né le 20 Septembre 1989 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 2]

dûment avisé,non comparant

représenté par Me Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI, avocat au barreau de LILLE, avocat choisi tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

mémoire en défense reçu le

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Karine CAJETAN, Greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mardi 30 décembre 2025 à 13 h30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 1], le mardi 30 décembre 2025 à 17h30

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 27 décembre 2025 à 17h30 notifiée à à M. [I] [R] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par Maître Moulay abdeljalil DALIL ESSAKALI venant au soutien des intérêts de M. [I] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 29 décembre 2025 à14h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [W], né le 20 septembre 1989 à [Localité 3] (Algérie) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 23 décembre 2025 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le même jour.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 27 décembre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [W] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu la déclaration d'appel de [U] [W] du 29 décembre 2025 à 14h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux prétentions et moyens formulés dans la déclaration d'appel et soutenus à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la prolongation de la rétention

En vertu des articles L. 741-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant, lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir.

En application des articles L. 742-1 et L. 742-3 du même code le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initial peut être autorisé par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin et la prolongation court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.

Selon l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration exerçant toute diligence à cet effet.

En l'espèce, il ressort des pièces produites que l'autorité administrative a formé une demande de laissez-passer consulaire auprès des autorités algériennes dès le 23 décembre 2025, soit le jour même du placement en rétention, et une demande de routage d'éloignement le même jour, de sorte qu'elle a exercé tout diligence utile au sens du texte précité, contrairement à ce que soutient l'appelant.

Il résulte de ce qui précède et de la réunion des autres conditions légalement requises qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance autorisant la prolongation de la rétention administrative de [U] [W] .

PAR CES MOTIFS,