CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/02807
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 25/02807 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISRA
Minute n° 942/25
APPELANTE
Mme [N] [Y]
Représentée par Me Pierre DULMET de la SELARL D'AVOCATS DULMET - DORR, avocat au barreau de STRASBOURG
INTIMÉE
La S.A.S. [2], venant aux droits de la société [3], prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Anne SCHEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG
ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel formé par voie électronique le 7 juillet 2025 par Mme [N] [Y], à l'encontre du jugement rendu le 3 juin 2025 par la formation de départage du conseil de prud'hommes de Strasbourg,
Vu l'acte de désistement d'instance et d'action daté du 19 novembre 2025, transmis par voie électronique le 25 novembre 2025,
Vu le message transmis par voie électronique le 19 novembre 2025, par lequel l'intimée déclare accepter le désistement de l'appelante à frais compensés,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu'accepté par l'intimée, ce désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à Mme [N] [Y] de son désistement d'instance et d'action.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 30 décembre 2025
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