CA Colmar, 30 déc. 2025, RG 25/01919
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre 4 A
03.89.29.27.28
N° RG 25/01919 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IRCS
Minute n° 941/25
APPELANTE
La S.A.S. [2], prise en la personne de son représentant légal,
Représentée par Me Emmanuelle RALLET, avocat au barreau de MULHOUSE
INTIMÉ
M. [L] [G]
Représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE
ORDONNANCE DU 30 DÉCEMBRE 2025
Nous, Christine DORSCH, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière,
Vu l'appel formé par voie électronique le 29 avril 2025 par la SAS [2], à l'encontre du jugement rendu le 18 mars 2025 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse,
Vu le désistement d'appel transmis par voie électronique le 17 octobre 2025,
Vu la note transmise par voie électronique le 4 décembre 2025, par laquelle l'intimé confirme son accord sur la compensation des dépens suite au désistement d'appel régularisé par l'appelante,
Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405 et 913-5 du code de procédure civile,
Attendu qu'accepté par l'intimé, ce désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à la SAS [2] de son désistement d'appel.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire
aux avocats
le 30 décembre 2025
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