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TJ 77284, 12 sept. 2025, RG 25/01966


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Date
12/09/2025
Numéro
25/01966
Lieu / cour
tj77284
Chambre
Surendettement - PRP
Type
other
Id
6955893b75782d5f0663c856

Texte de la décision

2,694 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

Service Surendettement et Rétablissement Personnel

[Adresse 22]
[Localité 13]


Madame [S] [C]

C/

Société [33] [Localité 29] [21]
Monsieur [Y] [R]
Société [23]
Société [26]
Société [18]
Madame [Z] [F]
Société [26]
Société [25]
Société [28]
S.A. [30]

N° RG 25/01966 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6EM

Minute : 25/00752

CADUCITE

DU : 12 Septembre 2025

Copie délivrée
le :

à : Débiteur(s)
Créancier(s)
BDF

DÉCISION DE CADUCITÉ


Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 12 septembre 2025, par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Meaux, présidé par Madame DE TALHOUËT Jeanne,, assistée de Madame LEFEVRE Nancy, Greffière

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE :

Madame [S] [C]
[Adresse 6]
[Localité 14]

non comparante

DÉFENDEURS :

Société [33] [Localité 29] [21]
[Adresse 27]
[Adresse 24]
[Localité 4]

non comparante

Monsieur [Y] [R]
[Adresse 32]
[Localité 5]

non comparant

Société [23]
[Adresse 31]
[Adresse 3]
[Localité 15]

non comparante

Société [26]
Service Surendettement
[Adresse 7]
[Localité 11]

non comparante

Société [18]
[Adresse 34]
[Localité 17]

non comparante

Madame [Z] [F]
AVOCATE
[Adresse 8]
[Localité 10]

non comparante

Société [26]
Chez [25]
[Adresse 20]
[Localité 9]

non comparante

Société [25]
[19]
[Adresse 35]
[Localité 9]

non comparante

Société [28]
[Adresse 1]
[Localité 16]

non comparante

S.A. [30]
SIEGE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 12]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation ;

Attendu que par courrier adressé le 17 mars 2025, la demanderesse a formé un recours contre les mesures imposées suite rétrablissement personnel sans liquidation judiciaire en date du 20 février 2025 prise par la commission de surendettement au profit de Madame [C] [S], lui ayant été notifé le 03 mars 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience du 12 septembre 2025 à laquelle elle a été convoquée afin que son recours soit examiné, le courrier lui ayant été adressé par lettre recommandée avec accusé réception, non rentré à ce jour ;

Que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l'article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, le Tribunal

Déclare la contestation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LE JUGE

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