TJ 42218, 1 déc. 2025, RG 21/00390

REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 21/00390 - N° Portalis DBYQ-W-B7F-HEXL

DECISION DE DESISTEMENT DU 01 DECEMBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :

ENTRE :

Monsieur [Y] [E]
demeurant [Adresse 2]

représenté par la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

ET :

LA S.A.S. [7]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Valéry ABDOU de la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON substitué par Maître Annie FOURNEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

LA [5]
dont l’adresse est sise [Adresse 1]

représentée par Madame [D] [U], audiencière munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Virginie FARINET
Assesseur employeur : Monsieur [C] [F]
Assesseur salarié : Madame [K] [H]

assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;

DEBATS : à l'audience publique du 01 décembre 2025

ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties du 10 septembre 2021

OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur suite à l’accident de travail survenu le 27 novembre 2019.

DECISION :

Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :

CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;

CONDAMNE le demandeur aux dépens ;

DIT qu’il emporte extinction de l’instance.

LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Virginie FARINET

Copie certifiée conforme délivrée à :
la SELARL [4]
la SELAS [6]
Monsieur [Y] [E]
S.A.S. [7]
[5]
Le