CA Pau, 31 déc. 2025, RG 25/01337

N° 25/3519

COUR D'APPEL DE PAU

RG N° : N° RG 25/01337 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JFO5

2ème CHAMBRE I

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A. TAXITEL

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Stéphane MILLE, avocat au barreau de BAYONNE

APPELANTE

Monsieur [U] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Philippe DABADIE, avocat au barreau de PAU

INTIME

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 13 Mai 2025 de la décision en date du 28 AVRIL 2025 rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 5],

Vu les conclusions de désistement de S.A. TAXITEL en date du 13 octobre 2025 aux fins de constation de l'extinction de l'instance par l'effet de la transaction intervenue et de prononcer le dessaisissement de la Cour de céans,

Vu la demande d'observations faite aux parties le 5 décembre 2025,

Vu le message RPVA en réponse de Monsieur [U] [N] en date du 8 décembre 2025, par lequel il confirme qu'un accord est intervenu entre les parties et que le désistement de l'appelant peut être acté ;

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel et que la partie intimée a accepté le désistement,

Le désistement emporte acquiescement au jugement,

En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige,

La cour prend acte du fait que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS