TJ 91228, 1 janv. 2026, RG 26/00002

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
---
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Corinne LORENTE,Première Vice-présidente

N° dossier: N° RG 26/00002 - N° Portalis DB3Q-W-B7K-ROU3

MINUTE N°2/2026

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d'isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 01 Janvier 2026

Corinne LORENTE, Première Vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l'article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. Le directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien en date du 30/12/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [Y] [K]
né le 06 Décembre 2004 à [Localité 2] (RDC)
représenté par Me Edem FIAWOO, avocat au barreau d'ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [W] date du 30/12/2025 plaçant en mesure d'isolement Monsieur [Y] [K] à compter du 30/12/2025 à 10H00;

Vu la demande du directeur de l'établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 1er Janvier 2026 par laquelle il sollicite l'autorisation de poursuivre la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [K] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [I] du 1er janvier 2026 selon laquelle la mesure d'isolement de Monsieur [Y] [K] doit être prolongée et que Monsieur [Y] [K] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu par visio-conférence, et a demandé à être représenté par un avocat.

Vu les conclusions du ministère public le 1er janvier 2026 à 21h34 indiquant s'en rapporter à l'appréciation du magistrat du siège ;

Vu les conclusions de Me Edem FIAWOO, pour Monsieur [Y] [K];

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

LAISSONS les dépens de la présente à la charge de l'Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 01 Janvier 2026 à 22 heures 15 ;

Le juge
Corinne LORENTE,

Vu au parquet le
le procureur de la République