CA Toulouse, 2 janv. 2026, RG 25/00164

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E

DU 02 janvier 2026

ORDONNANCE

Minute N° 26/02

N° RG 25/00164 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RI6I

Décision déférée du 12 Décembre 2025

-Juge délégué de [Localité 7] - 25/223

APPELANT

Monsieur [P] [K]

[Adresse 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Comparant en personne

Assisté par Me Alexis AHLSELL DE TOULZA, avocat au barreau de TOULOUSE

Avec le concours de Madame [J] [O], interprète en langue anglaise, qui a prêté serment,

INTIME

PREFECTURE DE [Localité 8]

ARS OCCITANIE

Régulièrement convoqué, non comparant,

AUTRE

CENTRE HOSPITALIER ARIEGE [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Régulièrement avisé, non comparant,

DÉBATS : A l'audience publique du 31 Décembre 2025 devant H. SIGALA, assisté de I. ANGER, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, H.SIGALA, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 modifiée le 19 décembre 2025, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

- avons mis l'affaire en délibéré au 02 janvier 2026

- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :

M. [P] [K] a été admis en hospitalisation sous contrainte sur ordonnance rendue par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de toulouse le 26 juin 2025 faisant suite à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour des faits de tentative de meurtre.

Une ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Foix du 12 décembre 2025 a maintenu le patient en hospitalisation complète.

M. [P] [K] en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 24 décembre 2025.

En date du 19 décembre 2025, le juge délégué du tribunal judiciaire de Foix a rendu une nouvelle ordonnance suite à sa saisine par le Directeur du Centre Hospitalier Ariège Couserans du 15 décembre 2025, au vu de nouveaux éléments intervenus dans la procédure, qui maintient le patient en hospitalisation complète.

M. [P] [K] n'a pas formé de recours contre cette dernière décision.

Le préfet de Haute-Garonne, régulièrement convoqué, n'a pas comparu.

Par avis écrit du 29 décembre 2025 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision entreprise.

A l'audience, M. [P] [K], assisté de son conseil, s'est désisté de son appel en expliquant qu'il acceptait les termes de la décision rendue par le juge délégué du tribunal judiciaire de Foix du 19 décembre 2025.

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MOTIVATION :

Il convient de constater le désistement de M. [P] [K] de son appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.

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PAR CES MOTIFS