CA Lyon, 1 janv. 2026, RG 26/00005

N° RG 26/00005 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWER

Nom du ressortissant :

[I]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

C/

[I]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 01 JANVIER 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 01 JANVIER 2026 à 17H30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Valérie SAGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 1er septembre 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Elsa ALMANZOR, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [O] [I]

né le 05 Juin 2002 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA de [Localité 3] [Localité 4] 2

Ayant pour conseil Maître Isabelle ROMANET-DUTEIL

Vu la déclaration d'appel du Ministère Public accompagnée d'une demande d'effet suspensif, reçue le 1er janvier 2026 à 15 heures 12 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12 heures 35 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de [O] [I].

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de six heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu toutefois qu'il résulte de l'article L.743-22 du CESEDA que le ministère public, lorsqu'il demande au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif, son appel se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public ;

Attendu qu'il ressort de la procédure que l'intéressé dispose d'une adresse au [Adresse 1] à [Localité 5], adresse connue des autorités administratives puisque contenue dans la décision de placement en rétention prise le 28 décembre 2025 par la Préfecture du Rhône ;

Que cette adresse apparaît effective comme partagée avec [K] [N] se présentant comme son épouse et comme lieu d'assignation depuis le 28 octobre 2025 ;

Qu'il convient donc de rejeter la demande d'effet suspensif de l'appel du ministère public celle-ci en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743'13 du CESEDA ;

PAR CES MOTIFS