TJ 77284, 17 déc. 2025, RG 22/04386

Min N° 25/00963
N° RG 22/04386 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCZ53

S.C.I. SOCELIE

C/
Mme [W] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 décembre 2025

DEMANDERESSE :

S.C.I. SOCELIE
[Adresse 4]
[Localité 2]

représentée par Me Laurence GUEGAN-GELINET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

Madame [W] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître Laurence HUBERT de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant, absente à l’audience

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Mme PANGLOSE BAUMGARTNER Sonia
Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 05 novembre 2025

Copie délivrée
le :
à : Maître Laurence HUBERT et Me Laurence GUEGAN-GELINET

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2022, la Société civile immobilière SOCELIE (la SCI SOCELIE) a fait assigner Madame [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Meaux, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et de prononcer son expulsion.

Par jugement en date du 01 février 2023, le juge des contentieux de la protection a ordonné une mesure d’expertise et Monsieur [R] [D] a été désigné pour y procéder.

Le juge chargé du contrôle des expertises a autorisé l’arrêt de la mesure d’expertise sans dépôt de rapport, comme sollicité par la demanderesse la SCI SOCELIE.

Attendu qu’aucune diligence des parties n’a été effectuée depuis le jugement du 01 février 2023 ordonnant une expertise judiciaire ;

Qu’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, de constater la péremption de l’instance dans l’affaire opposant la SCI SOCELIE et Madame [W] [H] ;

PAR CES MOTIFS