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CA Lyon, 5 nov. 2025, RG 19/07438


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Date
05/11/2025
Numéro
19/07438
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
arret
Id
695cc42575782d5f06f0c73f

Texte de la décision

191,758 caractères · tronqué Afficher l’intégral

N° RG 19/07438 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MVHK

Décision du Tribunal de Grande Instance de Lyon au fond du 24 septembre 2019

RG : 12/04183

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCESMUTUELLES AGRICOLES

C/

[W]

[K]

[F]

[J]

SELARL ALLIANCE MJ

SA MAAF ASSURANCES

Syndicat des copropriétaires SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CHATEAU DE LA DAME TTE

Compagnie d'assurances AUXILIAIRE

SCP SCP TOURVIEILLE ET [E]

Compagnie d'assurances MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS

S.A. AVIVA ASSURANCES SOCIETE ANONYMED'ASSURANCES INCENDIE ACCIDENTS

SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

8ème chambre

ARRÊT DU 5 Novembre 2025

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE - GROUPAMA DE RHONE ALPES AUVERGNE, GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, Mutuelle d'assurances, régie par le Code des Assurances, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 13]

[Adresse 30]

Intimée dans le RG 19/08095

Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475

Ayant pour avocat plaidant Me Bruno METRAL, avocat au barreau de LYON

INTIMÉS :

1) [Localité 24] DES COPROPRIETAIRES DU [Localité 21] DE LA DAMETTE sis [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice dûment habilité, La REGIE BONNEFOY, dont le siège social est [Adresse 2]

2) M. [H] [W]

né le 10 Avril 1961 à [Localité 31]

[Adresse 10]

[Localité 15]

3) Mme [U] [K] épouse [P]

née le 22 Mai 1953 à [Localité 29]

[Adresse 4]

[Localité 12]

Représentés par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25

M. [B] [J]

né le 28 Mai 1950 à [Localité 26]

[Adresse 5]

[Localité 11]

Appelant dans le RG 19/08095

Représenté par Me Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 25

M. [C] [F]

Chez Madame [Y]

[Adresse 9]'

[Localité 17]

Représenté par Me Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 998

Compagnie d'assurances AUXILIAIRE, Compagnie d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est situé [Adresse 14], inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro 775 649 056, prise en sa qualité d'assureur LYONNAISE DE RENOVATION prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983

Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON

La société MAAF ASSURANCES (en qualité d'assureur de la SARL EUROMAG), SA immatriculée au RCS de [Localité 28] sous le numéro 542 073 580, dont le siège est sis à [Adresse 19], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 732

1) La société TOURVIEILLE ET [E] exerçant sous l'enseigne ARCHITEC, inscrite au RCS de [Localité 25] sous le numéro B 340 709 948, société civile professionnelle d'architecture dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses dirigeants en exercice

2) La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société TOURVIEILLE ET [E], Mutuelle d'assurance à cotisations et capital variables, régie par les dispositions du Code des Assurances, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par son Président en exercice, domicilié de droit audit siège

Représentées par Me Laurent PRUDON, avocat au barreau de LYON, toque : 533

La société ABEILLE IARD & SANTE, nouvelle dénomination d'AVIVA ASSURANCES, SA immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro B 306 522 665, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547

Ayant pour avocat plaidant la SCP REFFAY & ASSOCIES, société d'avocats Interbarreaux inscrite aux barreaux de l'AIN et de LYON

La société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, venant aux droits de BUREAU VERITAS SA, par suite d'un apport partiel d'actif, SAS immatriculée au RCS de [Localité 27] sous le numéro 790 182 786, ayant son siège social sis [Adresse 18]

Représentée par Me Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV'AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 638

Ayant pour avocat plaidant Me Sandrine DRAGHI-ALONSO de la SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocat au barreau de PARIS

SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [O] [I] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL LYONNAISE DE RENOVATION

[Adresse 8]

[Localité 16]

Signification de la déclaration d'appel à personne habilitée le 10 décembre 2019

Défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 22 Janvier 2025

Date de mise à disposition : 5 Novembre 2025

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Bénédicte BOISSELET, président

- Véronique DRAHI, conseiller

- Nathalie LAURENT, conseiller

assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Arrêt Réputé Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Bénédicte BOISSELET, président, et par William BOUKADIA, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

Exposé du litige

Pour réaliser une opération de réhabilitation selon la loi n°62-903 du 4 août 1962 dite loi Malraux, la société Sogimm a acquis en décembre 1999 le Domaine de la Damette comprenant à [Localité 22] (69) plusieurs tènements immobiliers dont un château édifié au XVIIe siècle, immeuble classé monument historique.

Une copropriété a été constituée pour le château. M. [J] a acquis un appartement au rez-de-chaussée, Mme [P] au 1er étage et M. [W] au 2ème étage.

Courant 2001-2002, le [Adresse 33] a entrepris des travaux de rénovation et de réhabilitation.

Une assurance dommages ouvrage a été souscrite auprès d' Aviva Assurances.

Sont notamment intervenus :

' La société [X] et [E] (désormais Archi-Tec), assurée auprès de la Mutuelle des Architectes Français (MAF), titulaire d'une mission de maîtrise d''uvre complète,

' La société Lyonnaise de Rénovation, assurée auprès de la compagnie L'Auxiliaire, titulaire d'un marché tous corps d'état,

' La société Bureau Veritas (désormais Bureau Veritas Construction) en charge d'une mission de contrôle technique incluant les existants.

Des contrats de sous-traitance ont été régularisés entre, d'une part, la société Lyonnaise de Rénovation et :

M. [C] [F], (dont l'entreprise a par la suite fait l'objet d'une liquidation), au titre du lot « charpente / couverture / zinguerie », qui a été assuré en RCD auprès de Groupama,

La SARL Euromag pour l'exécution des travaux de menuiseries extérieures, intérieures et parquets, entreprise assurée auprès de la MAAF.

La réception des travaux parties communes est intervenue le 19 juin 2002, avec des réserves n'intéressant pas le présent litige.

Par la suite, des désordres d'infiltrations d'eau sont apparus dans la salle d'apparat, partie commune et dans des parties privatives. Il a par ailleurs été constaté des affaissements de planchers des étages.

Des interventions et contrôles ont été opérés notamment par l'Architecte des Bâtiments de France et par une entreprise spécialisée.

La compagnie Aviva, assureur dommages ouvrage, a opposé non garantie en considérant que :

la dégradation de la peinture en plafond de la salle d'apparat provenait d'un sinistre ponctuel dû à un violent orage survenu en octobre 2006,

la dégradation du plancher haut du séjour de l'appartement numéro 18 au 1er étage ne découlait pas d'infiltrations par couverture comme déclaré mais d'infiltrations au droit des menuiseries qui ne faisaient pas partie des travaux de rénovation outre que de plus, pouvait être invoqué un défaut d'entretien manifeste.

Saisi par le syndicat des copropriétaires et M. [W], copropriétaire, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a, par décision du 26 janvier 2010, ordonné une expertise confiée à M. [V].

Par assignations délivrées les 14/05/2012, 15/05/2012, 16/05/2012, 13/02/2012, 27/04/2012, le syndicat des copropriétaires, Mme [P] et M. [W] ont sollicité la condamnation des locateurs d'ouvrage et des assureurs au visa des articles 1147 et 1382, 1792 et suivants du code civil à leur payer au principal les sommes de :

' 187.356,05 € TTC, outre 25.000 € à titre de réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires,

' 55.695 € au titre des pertes de loyers et 30.000 € en réparation des préjudices subis par M. [W],

' 80.086,76 €, outre 30.000 € en réparation du préjudice subi par Mme [P].

M. [V] a déposé son rapport le 11 juin 2012.

Par conclusions d'intervention volontaire notifiées pour la mise en état du 14 septembre 2013, M. [J] est intervenu à la procédure et a sollicité la condamnation des locateurs d'ouvrage et des assureurs à lui payer au principale la somme de 35.476 € au titre des pertes de loyers arrêtés au mois d'août 2013, la somme de 23.667 € au titre des remboursements d'emprunts, outre la somme de 30.000 € en réparation de ses préjudices.

Par acte du 12 septembre 2014, le syndicat des copropriétaires, M. [W], et Mme [P] ont appelé en cause le mandataire-liquidateur de la société Lyonnaise Rénovation, laquelle avait été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon du 29 octobre 2013.

Les instances ont été jointes sous le numéro RG 12/04183.

Par jugement du 24 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Lyon a :

Rejeté l'action en nullité de l'assignation formée par la société L'Auxiliaire ;

Déclaré irrecevables les prétentions dirigées par le syndicat des copropriétaires, M. [H] [W], Mme [U] [P] et M. [B] [J] contre Maître [C] [S] [I], ès qualités de liquidateur de la société Lyonnaise de Rénovation, et contre M. [C] [F] ;

Déclaré irrecevables :

les prétentions dirigées par la société Aviva Assurances contre Maître [C] [S] [I], ès qualités de liquidateur de la société Lyonnaise de Rénovation, et contre M. [C] [F] ;

les prétentions dirigées par la société Euromag et son assureur la MAAF contre la société Lyonnaise de Rénovation ;

les prétentions dirigées par la société L'Auxiliaire contre la société Lyonnaise de Rénovation ;

Déclaré recevables les prétentions de M. [H] [W] et de Mme [U] [P] ;

Déclaré irrecevables les prétentions formées par M. [B] [J] à l'encontre de la société [X] et [E], de son assureur la MAF, de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et de la société Bureau Veritas Construction ;

Déclaré recevables les prétentions du syndicat des copropriétaires concernant la réparation de l'appartement de M. [H] [W] ;

Déclaré recevables les prétentions formées par la société Aviva Assurances à l'encontre de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne et de la société Bureau Veritas Construction ;

Donné acte à la société Bureau Veritas Construction de son intervention aux droits de la société Bureau Veritas ;

Sur le désordre affectant la fresque de la salle d'apparat

Débouté le syndicat des copropriétaires, M. [H] [W], Mme [U] [P] et M. [J] de leurs prétentions concernant le désordre affectant la fresque de la salle d'apparat ;

Sur le désordre affectant la charpente

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] & [E], son assureur la MAF, la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

18 000 € HT au titre de la réparation de l'entrait de ferme,

1 080 € HT au titre des frais de suivi de chantier,

423 € HT au titre de l'assurance dommages-ouvrage,

5 517,65 € TTC au titre du remboursement de la facture "Les Charpentiers d'Aujourd'hui" en date du 9 mars 2009 ;

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

Société [X] et [E] : 15 %

M. [C] [F] : 55 %

Société Lyonnaise de Rénovation : 15 %

Société Bureau Veritas : 15 %

Condamné la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à garantir la société Aviva Assurances, dans la limite de leur part de responsabilité ou de celle de leur assurée ;

Condamné M. [C] [F], la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à garantir la MAF et la société [X] et [E] au-delà de la part de responsabilité de celle-ci et dans la limite de la leur ou de celle de leur assurée ;

Condamné la société [X] et [E], son assureur la MAF et la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, à garantir la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, au-delà de la part de responsabilité de celle-ci, et dans la limite de leur part de responsabilité ou de celle de leur assurée ;

Dit que la MAF est fondée à opposer la franchise contractuelle à son assurée, la société [X] et [E] ;

Sur les désordres affectant les appartements

Débouté M. [B] [J] de ses prétentions ;

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], et la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

12 000 € HT au titre des travaux réparatoires,

282 € HT au titre de l'assurance dommages-ouvrage desdits travaux,

720 € HT au titre du suivi du chantier,

418,60 € TTC au titre du remboursement de la facture Naviglio du 19 décembre 2008,

538,20 € TTC au titre du remboursement de la facture Naviglio du 5 octobre 2009,

370,76 € TTC au titre de la facture du Bureau d'études structures du 22 novembre 2008 ;

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], à payer à M. [H] [W] les sommes de :

99 750 € TTC au titre de la perte de loyers,

1 000 € au titre des perturbations subies,

dans les limites ci-dessous énoncées ;

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], à payer à Mme [U] [P] les sommes de :

124 992,60 € TTC au titre de la perte de loyers,

972,92 € au titre des frais d'étaiement,

4 607,46 € au titre de l'indemnisation des locataires,

1 000 € au titre des perturbations subies,

dans les limites ci-dessous énoncées ;

Dit que la société Aviva Assurances est fondée à opposer à M. [H] [W] et à Mme [U] [P] son plafond contractuel applicable aux dommages immatériels d'un montant de 76 224,51 €, revalorisable en fonction de l'évolution de l'indice BT01 entre la date de la réception et celle du règlement de sinistre ;

Dit que la société MAF est fondée à opposer à son assurée, la société [X] et [E], la franchise contractuelle pour l'ensemble des préjudices ;

Dit que la société MAF est fondée à opposer à M. [H] [W], à Mme [U] [P] et aux appelants en garantie ses plafonds et franchise contractuels concernant les dommages immatériels ;

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

M. [F] : 60 %

société Lyonnaise de Rénovation : 30 %

société [X] et [E] : 10 %.

Condamné la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [F], la société [X] et [E] et son assureur la MAF à garantir la société Aviva Assurances, dans la limite de la part de responsabilité respective de chaque constructeur ;

Condamné la société L'Auxiliaire, assureur de la Lyonnaise de Rénovation, à garantir la société Aviva Assurances au titre des seuls préjudices matériels à hauteur de la part de responsabilité de son assurée ;

Condamné M. [C] [F] et son assureur la société Groupama Rhône Alpes Auvergne à garantir la société [X] et [E] et son assureur la MAF au-delà de la part de responsabilité de la société [X] et [E] et dans la limite de leur part de responsabilité respective ou de celle de leur assuré ;

Condamné la société [X] et [E], son assureur la MAF à garantir la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], au-delà de la part de responsabilité de M. [C] [F] et dans la limite de la part de responsabilité de la société [X] et [E] ;

Condamné la société L'Auxiliaire, assureur de la Lyonnaise de Rénovation, à garantir la société [X] et [E], son assureur la MAF et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], au titre des seuls préjudices matériels, au-delà de la part de responsabilité des garantis ou de leur assuré et dans les limites de la part de responsabilité de la Lyonnaise de Rénovation ;

Sur le préjudice global du syndicat des copropriétaires :

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes, assureur de M. [F] et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à payer au syndicat des copropriétaires une somme de 2 000 € au titre des perturbations causées par les désordres ;

Dit que dans les rapports entre co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

société [X] et [E] : 10 %

M. [C] [F] : 60 %

société Lyonnaise de Rénovation : 29 %

société Bureau Veritas : 1 % ;

Condamné la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [F], et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à garantir la société Aviva Assurances dans la limite de leur part de responsabilité ou de celle de leur assuré ;

Condamné M. [C] [F], la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [F], et la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas à garantir la société [X] et [E] et son assureur la MAF au-delà de la part de responsabilité de la société [X] et [E] et dans la limite de leur part de responsabilité respective ou de celle de leur assuré ;

Condamné la société [X] et [E], son assureur la MAF, et la société Bureau Veritas Construction venant aux droits de la société Bureau Veritas à garantir la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [F], au-delà de la part de responsabilité de son assuré et dans la limite de leur part de responsabilité respective ou de celle de leur assuré ;

Condamné la société [X] et [E], son assureur la MAF, et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], à garantir la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, au-delà de la part de responsabilité de celle-ci et dans la limite de leur part de responsabilité ou de celle de leur assuré ;

Sur les demandes accessoires

Dit qu'aux sommes précitées exprimées hors taxes, s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date de l'exécution de la présente décision ;

Dit que les sommes précitées concernant les travaux réparatoires à venir seront actualisées en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 11 juin 2012 jusqu'à la date du présent jugement ;

Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, aux dépens, comprenant les frais d'expertise ;

Admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamné in solidum la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas à payer au syndicat des copropriétaires, à M. [H] [W], à Mme [U] [P] et à M. [B] [J] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée aux demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sera répartie au prorata des responsabilités retenues au titre du préjudice global du syndicat des copropriétaires ;

Condamné in solidum le syndicat des copropriétaires, M. [H] [W], Mme [U] [P] et M. [B] [J] à payer à la société Euromag et à son assureur la MAAF une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ordonné l'exécution provisoire du jugement ;

Rejeté toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

La société Groupama Rhône Alpes Auvergne a interjeté appel par déclaration enregistrée le 30 octobre 2019.

M. [J] a également interjeté appel par déclaration enregistrée le 22 novembre 2019.

Par ordonnance du 24 juin 2020, sur incident, le conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu à radiation de l'appel et condamné la société Groupama à payer au syndicat des copropriétaires, à M. [H] [W] et Mme [U] [P] la somme de 750 €

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 29 juin 2022, le conseiller de la mise en état a joint les deux procédures RG 19/07438 et 19/08095 sous le numéro RG 19/07438.

Par conclusions régularisées au RPVA le 9 décembre 2022, Groupama Rhône Alpes Auvergne demande à la cour :

Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 24 septembre 2019 en ce qu'il :

- déclare irrecevables les prétentions dirigées par syndicat des copropriétaires,

M. [H] [W], Mme [U] [P] et M. [B] [J] contre Maître [C] [S] [I], ès qualités de liquidateur de la société Lyonnaise de Rénovation, et contre M. [C] [F] ;

- déclare irrecevables les prétentions dirigées par la société Aviva France contre Maître [C] [S] [I], ès qualités de liquidateur de la société Lyonnaise de Rénovation, et contre M. [C] [F];

- déclare irrecevables les prétentions formées par M. [B] [J] à l'encontre de la société [X] et [E], de son assureur la MAF, de la société Groupama Rhône -Alpes Auvergne et de la société Bureau Veritas Construction,

- déboute le syndicat des copropriétaires, M. [H] [W], Mme [U] [P] et M. [B] [J] de leurs prétentions concernant le désordre affectant la fresque de la salle d'apparat,

Confirmer le jugement en ce qu'il a statué ci-après :

Sur le désordre affectant la charpente

Condamne in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] & [E], son assureur la MAF, la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :

- 18 000 € HT au titre de la réparation de l'entrait de ferme,

- 1 080 € HT au titre des frais de suivi de chantier,

- 423 € HT au titre de l'assurance dommages-ouvrage,

- 5 517,65 € TTC au titre du remboursement de la facture "Les Charpentiers d'Aujourd'hui" en date du 9 mars 2009 ;

Dit que dans les rapports entre Co-obligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante :

- société [X] et [E] : 15 %

- M. [C] [F] : 55 %

- société Lyonnaise de Rénovation : 15 %

- société Bureau Veritas : 15 %

Condamne la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à garantir la société Aviva Assurances, dans la limite de leur part de responsabilité ou de celle de leur assurée ;

Condamne M. [C] [F], la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à garantir la MAF et la société [X] et [E] au-delà de la part de responsabilité de celle-ci et dans la limite de la leur ou de celle de leur assurée ;

Condamne la société [X] et [E], son assureur la MAF et la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, à garantir la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, au-delà de la part de responsabilité de celle-ci, et dans la limite de leur part de responsabilité ou de celle de leur assurée ;

Dit que la MAF est fondée à opposer la franchise contractuelle à son assurée, la société [X] et [E] ;

Réformer pour le surplus,

Statuant de nouveau,

Déclarer irrecevables les demandes de la société Aviva, assurance dommages ouvrages, en l'absence de règlement de toute indemnité,

Constater les exclusions de la garantie Groupama,

Constater la résiliation de la police d'assurance de M. [C] [F] au 1er mars 2003,

À ce titre,

Rejeter toute demande de condamnation de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne à la prise en charge de dommages immatériels consécutifs,

Déclarer la société Groupama Rhône Alpes Auvergne hors de cause,

Débouter les requérants de toutes leurs demandes formulées à l'encontre de la société Groupama,

Sur l'appel incident de M. [F],

Débouter M. [F] de toutes ses demandes,

Débouter M. [F] de sa demande à être relevé et garanti par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

Sur l'appel incident de la société Aviva Assurances,

Débouter la société Aviva Assurances de ses demandes,

Débouter la société Aviva Assurances de sa demande à être relevée et garantie par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

Sur l'appel incident de la société la compagnie L'Auxiliaire,

Débouter la compagnie L'Auxiliaire de ses demandes,

Débouter la compagnie L'Auxiliaire, de sa demande à être relevée et garantie par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

Sur l'appel incident de Bureau Veritas,

Débouter Bureau Veritas de ses demandes,

Débouter Bureau Veritas, de sa demande à être relevé et garanti par la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

Sur l'appel incident du syndicat des copropriétaires, de M. [W] etde Mme [P],

Débouter Le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation à l'encontre de Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour les sommes de 187.356,05 € TTC au titre des travaux et 25.000 € en réparation des préjudices subis,

Débouter M. [W] de sa demande de condamnation à l'encontre de Groupama Rhône -Alpes Auvergne pour les sommes de 149.846 €, outre 30.000 € en réparation des préjudices subis,

Débouter Mme [P] de sa demande de condamnation à l'encontre de Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour les sommes de 188.964,04€, outre 30.000 € en réparation des préjudices subis,

Débouter le syndicat des copropriétaires, M. [W] et Mme [P] de leurs demandes au titre de l'article 700 et des dépens.

Sur l'appel incident de la MAF,

Débouter la MAF de sa demande de condamnation à l'encontre de Groupama Rhône -Alpes Auvergne en ce qu'elle sollicite à être relevée et garantie des condamnations principales au profit de M. [J], de Mme [P] et de M. [W],

Débouter la MAF de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Groupama Rhône -Alpes Auvergne,

Sur l'appel incident de la MAAF à titre subsidiaire,

Débouter la MAAF de ses demandes à l'encontre de Groupama Rhône-Alpes Auvergne,

A titre subsidiaire,

Limiter les sommes allouées au titre des travaux de reprise et des préjudices subis par les requérants au chiffrage retenu par l'expert judiciaire,

Débouter le syndicat des copropriétaires et M. [W] pour le surplus,

Débouter Mme [P] et M. [J] de la totalité de leurs demandes formulées à ce titre,

En tout état de cause,

Rejeter la totalité des demandes de garanties formulées par les défendeurs à l'encontre de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

Débouter la société [X] et [E] et la MAF de leur appel en garantie formulé à l'encontre de la société Groupama Rhône Alpes Auvergne,

Rejeter toutes demandes, fins et prétentions formulées contre la société Groupama Rhone Alpes Auvergne au titre des appels en garantie,

Condamner in solidum L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, la société [X] et [E] et la MAF son assureur, la société Bureau Veritas, la société Euromag et son assureur MAAF Assurances, à relever et garantir la société Groupama Rhône Alpes Auvergne de toutes condamnations susceptibles d'être prononcé à son encontre,

Condamner les requérants ou qui mieux le devra à la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par conclusions régularisées au RPVA le 8 décembre 2022, le [Adresse 33], M. [W] [H], Mme [U] [P] demandent à la cour :

' Rejeter l'appel principal de la compagnie Groupama, et les appels incidents de la société [X] & [E] et de la MAF, de la compagnie Aviva Assurances, de la société Bureau Veritas Constructions, de M. [F], de la compagnie L'Auxiliaire comme étant injustifiés,

' Confirmer le jugement susvisé en ce qu'il a accueilli le principe des demandes formées par les concluants à l'encontre des locateurs d'ouvrage, de leurs assureurs et du Bureau de contrôle et de l'assureur DO,

' Rejeter la demande de jonction formée par la société [X] & [E] et la MAF,

' Dire et Juger recevables et bien fondées les demandes formées par le [Adresse 33], Mme [P] et M. [W],

' Réformer pour le surplus le jugement susvisé,

' Condamner in solidum la compagnie Groupama, la compagnie Aviva Assurances, la compagnie L'Auxiliaire, la société [X] & [E] et son assureur la MAF, M. [F], la MAAF, la société Bureau Veritas Constructions à payer :

Au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 20] de [Adresse 23] Damette : la somme de 187.356,05 € TTC outre indexation en fonction de la variation de l'indice du coût de la Construction depuis le dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ainsi que la somme de 25.000 € en réparation des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires,

A M. [W] :

La somme de 189 587 € au titre de la perte de loyers, des taxes foncières et des charges de copropriété, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, ainsi que la somme de 30.000 € en réparation des préjudices subis par M. [W] par le fait des désordres,

A Mme [P] :

La somme de 225 219,24 € au titre de la perte de loyers, des taxes foncières, des intérêts du prêt PBI, et des charges de copropriété, somme à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, ainsi que la somme de 30.000 € en réparation des préjudices subis par Mme [P] par le fait des désordres,

' Condamner in solidum la compagnie Groupama, la compagnie Aviva Assurances, la compagnie L'Auxiliaire, la société [X] & [E] et son assureur la MAF, M. [F], la MAAF, la société Bureau Veritas Constructions à payer à chacun des concluants la somme de 9.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

' Condamner in solidum la compagnie Groupama, la compagnie Aviva Assurances, la compagnie L'Auxiliaire, la société [X] & [E] et son assureur la MAF, M. [F], la MAAF, la société Bureau Veritas Constructions aux entiers dépens d'instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire dont distraction au profit de la SELARL Duflot & Associes.

Par conclusions régularisées au RPVA le 8 décembre 2022, M. [J] demande à la cour :

' Dire et Juger recevable et bien fondé l'appel formé par M. [J] à l'encontre du jugement susvisé,

' Constater que les désordres affectant l'appartement de M. [J] ont la même origine que les désordres affectant les parties communes de l'immeuble, objet de l'action engagée par le [Adresse 33],

' Dire et Juger en conséquence que M. [J] doit bénéficier de l'interruption du délai de garantie décennale en raison de l'action en référé puis au fond engagée par le Syndicat des copropriétaires à l'encontre des locateurs d'ouvrage et de leurs assureurs,

En conséquence,

' Réformer le jugement susvisé,

' Condamner in solidum la SELARL Alliance MJ représentée par Maître [O] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Lyonnaise Rénovation, la compagnie L'Auxiliaire, la SCP [X] & [E], la Mutuelle des Architectes Français, M. [C] [F], la compagnie Groupama Rhône-Alpes, la compagnie Aviva Assurances, le Bureau Veritas Construction, à indemniser M. [J] de l'intégralité des préjudices qu'il subit du fait des désordres affectant son appartement,

' Condamner in solidum la SELARL Alliance MJ représentée par Maître [O] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Lyonnaise Rénovation, la compagnie L'Auxiliaire, la SCP [X] & [E], la Mutuelle des Architectes Français, M. [C] [F], la compagnie Groupama Rhône-Alpes, la compagnie Aviva Assurances, le Bureau Veritas Construction, à payer à M. [J] les sommes de :

115.116 € au titre de la perte de loyers et de charges de juillet 2009 à décembre 2022 (à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir), outre intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la demande le 24 juillet 2013,

23.667 € au titre des remboursement d'emprunts, outre intérêts au taux légal et capitalisation à compter de la demande le 24 juillet 2013,

6.900 € au titre du remboursement de la taxe foncière depuis 2009 au jour de l'arrêt à intervenir, somme à parfaire le cas échéant, outre intérêts et capitalisation des intérêts à compter de la demande le 24 juillet 2013,

30.000 € au titre des préjudices subis.

' Réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. [J] au paiement d'une indemnité par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice d'Euromag et son assureur la MAAF,

' Condamner in solidum la SELARL Alliance MJ représentée par Maître [O] [I], ès qualité de mandataire judiciaire de la société Lyonnaise Rénovation, la compagnie L'Auxiliaire, la SCP [X] & [E], la Mutuelle des Architectes Français, M. [C] [F], la compagnie Groupama Rhône-Alpes, la compagnie Aviva Assurances, le Bureau Veritas Construction, à payer à M. [J] la somme de 9.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens d'instance et d'appel.

Par conclusions d'intimé récapitulatives après jonction n°2, régularisées au RPVA le 15 octobre 2024 (suite au changement de dénomination [X] et [E] devenue Archi-tec) M. [C] [F], demande à la cour :

I / In limine litis : sur les irrecevabilites

Déclarer irrecevables les prétentions de M. [H] [W] et de Mme [U] [P] pour défaut d'intérêt à agir ;

Declarer irrecevables les appels en garantie de la compagnie Aviva assureur dommages-ouvrage, la société Archi-Tec (anciennement dénommée Tourvieille et [E]), son assureur la MAF, la société Lyonnaise de Rénovation, son assureur L'Auxiliaire, la société Bureau Veritas Construction et la compagnie MAAF assureur de la société Euromag à l'encontre de M. [F] pour cause de prescription ;

Déclarer irrecevables les prétentions de M. [J] ;

Ecarter purement et simplement des débats la pièce n° 86 produite par le Syndicat des Copropriétaires et les consorts [D] ainsi que les pièces 32 et 37 produites par M. [J] ainsi que les observations et réclamations présentées par ces parties au visa de ces éléments irrégulièrement obtenus

II/ S'agissant des desordres affectant la salle d'apparat

A/ A titre principal

Dire et juger que les demandeurs ne rapportent pas la preuve de la réalité du désordre dénoncé ;

Dire et juger qu'aucune faute imputable à M. [F] n'est démontrée ;

En conséquence,

Débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions à l'encontre de M. [F] s'agissant de ce désordre ;

B/ A titre subsidiaire

Dire et juger que les infiltrations dénoncées rendent l'ouvrage impropre à sa destination ;

Constater le caractère décennal du désordre,

Retenir la responsabilité de la société Lyonnaise de Rénovation et de la société Archi-Tec (anciennement dénommée Tourvieille et [E]),

Débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F],

C/ A titre infiniment subsidiaire

Limiter la part de responsabilité de M. [F] à 10 % s'agissant de ce désordre ;

Débouter, au surplus, les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F].

III/ S'agissant des desordres affectant la ferme de la toiture

A/ A titre principal

Dire et juger qu'aucune faute imputable à M. [F] n'est démontrée,

En conséquence,

Débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions à l'encontre de M. [F] s'agissant de ce désordre.

B/ A titre subsidiaire

Confirmer le jugement rendu par le TGI de [Localité 25] en retenant le caractère décennal du désordre,

Retenir la responsabilité de la société Lyonnaise de Rénovation, du maitre d'ouvrage (le syndicat des copropriétaires), de la société Archi-Tec (anciennement dénommée Tourvieille et [E]), et de la société Bureau Veritas Construction,

Débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F],

C/ A titre infiniment subsidiaire

Limiter la part de responsabilité de M. [F] à 5 % s'agissant de ce désordre,

Débouter, au surplus, les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F].

IV/ S'agissant des desordres affectant les appartements [W] & [P]

A/ A titre principal

Dire et Juger que les demandes formées par Madame [P] sont injustifiées en l'absence de constat contradictoire des désordres et de détermination des imputabilités ;

Dire et juger que les parties ne démontrent aucune faute imputable à M. [F] ;

En conséquence,

Débouter les parties de l'intégralité de leurs demandes, fins, moyens et prétentions dirigées à l'encontre de M. [F] s'agissant des désordres qui affecteraient leur appartement.

B/ A titre subsidiaire

Retenir la responsabilité de la société Lyonnaise de Rénovation, de la société Archi-Tec (anciennement dénommée Tourvieille et [E]), de la société Euromag et de la société Bureau Veritas Construction,

Débouter les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F].

C/ A titre infiniment subsidiaire

Limiter la part de responsabilité de M. [F] à 5 %,

Limiter les demandes indemnitaires de M. [W] au titre des pertes de loyers à la période allant du 17 août 2008 au 20 décembre 2012,

Limiter les demandes indemnitaires de Madame [P] au titre des pertes de loyers à la période allant du 14 novembre 2008 au 20 décembre 2012,

Rejeter, au surplus les demandes indemnitaires formulées par M. [W] et Madame [P] au titre des préjudices annexes.

A défaut Confirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lyon en ce qu'il a limité ces préjudices à la somme de 1 000 €.

Débouter, au surplus, les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F]

V/ S'agissant des desordres affectant l'appartement [J]

A/ a titre principal

Dire et Juger que M. [J] ne rapporte pas la preuve de la réalité du désordre dénoncé ;

Dire et Juger qu'aucune faute imputable à M. [F] n'est démontrée.

En conséquence,

Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Lyon le 24 septembre 2019 en ce qu'il a débouté M. [J] de l'intégralité de ses demandes, fins, moyens et prétentions à l'encontre de M. [F] s'agissant de ce désordre.

B/ A titre subsidiaire

Constater le caractère décennal du désordre,

Retenir la responsabilité de la société Lyonnaise de Rénovation, du maître d'ouvrage (le syndicat des copropriétaires, de la société Archi-Tec (anciennement dénommée [X] et [E]), de la société Euromag et de la société Bureau Veritas Construction,

Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F],

Débouter, au surplus, les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F].

C/ à titre infiniment subsidiaire

Limiter la part de responsabilité de M. [F] à 5 % des préjudices de M. [J] ;

Réduire les demandes indemnitaires de M. [J] à de plus justes proportions ;

Débouter, au surplus, les parties de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de M. [F] ;

VI/ en tout état de cause

Rejeter l'argumentation de la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne quant à ses limites de garantie ;

Condamner la compagnie Groupama à relever et garantir M. [F] de l'intégralité des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;

Débouter, au surplus, l'ensemble des parties de leurs demandes, fins, moyens et prétentions formulés à l'encontre de M. [F] ;

Condamner M. [J], la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne ou qui mieux le devra, à payer à M. [F] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens distraits au profit de Maître Julie Beugnot, Avocat constitué sur son affirmation de droit.

Par conclusions n°4 aux fins de régularisation (Changement de dénomination) régularisées au RPVA le 3 octobre 2024, la société Archi-Tec anciennement dénommée [X] et [E], la Mutuelle des Architectes Français (MAF) prise en sa qualité d'assureur de la société [X] et [E], demandent à la cour :

Infirmer les dispositions du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 24.09.2019 en ce qu'il a :

Déclaré recevables les prétentions de M. [H] [W] et de Mme [U] [P] ;

Déclaré recevables les prétentions du syndicat des copropriétaires concernant la réparation de l'appartement de M. [H] [W] ;

S'agissant des désordres affectant la charpente, la société [X] & [E] et la MAF sollicitent la réformation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en ce qu'il :

A mis hors de cause la compagnie Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [F].

Limité la part de responsabilité de la société Lyonnaise de Rénovation à 15 % ;

Limité la part de responsabilité de la société Bureau Veritas.

S'agissant des désordres affectant les appartements, la société [X] & [E] et la MAF sollicitent la réformation du jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon en ce qu'il a :

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], à payer à M. [W] les sommes de :

99750 € TTC au titre de la perte de loyers,

1000 € au titre des perturbations subies,

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, assureur dommages-ouvrage, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], à payer à Mme [U] [P] les sommes de :

124 992,60 € TTC au titre de la perte de loyers,

972,92 € au titre des frais d'étaiement,

4 607,46 € au titre de l'indemnisation des locataires,

1 000 € au titre des perturbations subies...

Condamné la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [F], la société [X] et [E] et son assureur la MAF à garantir la société Aviva Assurances, dans la limite de la part de responsabilité respective de chaque constructeur ;

Condamné la société L'Auxiliaire, assureur de la Lyonnaise de Rénovation, à garantir la société [X] & [E], son assureur la MAF et la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], au titre des seuls préjudices matériels, au-delà de la part des responsabilités des garantis ou de leur assuré et dans les limites de la part de responsabilité de la Lyonnaise de Rénovation.

S'agissant des désordres dans les appartements

Mis hors de cause la société Bureau Veritas Construction.

Limité la part de responsabilité de la société Lyonnaise de Rénovation à 30 % ;

Condamné in solidum la société Aviva Assurances, la société [X] et [E], son assureur la MAF, la société Groupama Rhône Alpes Auvergne, assureur de M. [C] [F], la société L'Auxiliaire, assureur de la société Lyonnaise de Rénovation, et la société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, à payer au syndicat des copropriétaires, à M. [H] [W], à Mme [U] [P] et à M. [B] [J] la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamné in solidum avec le syndicat des copropriétaires, M. [H] [W], Mme [U] [P], M. [B] [J] à payer à la société Euromag et à son assureur la MAAF une somme de 2 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Statuant à nouveau,

1°/ à titre liminaire

Rejeter les moyens de prescriptions des appels en garantie de la société Archi-Tec anciennement [X] et [E] et de la MAF contre les autres intervenants à la Construction et leurs assureurs, en particulier la fin de non-recevoir opposée par M. [F] s'agissant de leurs recours contre celui-ci comme non fondés.

Rejeter les demandes tendant à former des appels en garantie de M. [F] contre les concluantes comme irrecevables comme nouveaux et en tout cas prescrits, plus de 5 ans s'étant écoulés depuis la connaissance du sinistre, constitué soit par l'assignation au fond du syndicat des copropriétaires, soit par l'assignation en référé expertise de celui-ci.

2°/ pour le surplus

2.1. Sur les autres irrecevabilités soulevées par la SCP [X] et [E] et la MAF

2.1.1. Déclarer irrecevables M. [W] et Mme [P], faute de démonstration d'un intérêt à agir, à défaut de justification qu'ils sont toujours propriétaires des biens affectés de désordres et Rejeter les demandes contre les concluantes de M. [W] et de Mme [P].

Déclarer irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires contre les concluantes au titre des désordres affectant l'appartement de M. [W], en l'absence de qualité pour agir et les Rejeter.

Débouter comme irrecevables et non fondées les demandes dirigées contre la société Archi-Tec et son assureur la MAF par M. et Mme [W] d'une part, le Syndicat des Copropriétaires au titre des désordres de l'appartement [W].

2.1.2. Déclarer irrecevables les demandes de la société Abeille IARD et Vie anciennement Aviva Assurances, assureur dommages ouvrage, faute d'être subrogée dans les droits des maîtres de l'ouvrage au jour où le juge statue et avant la prescription de 10 ans, son action étant de plus prescrite au 19.06.2012, seul le paiement avant la décision interrompant la prescription et Abeille IARD et Vie anciennement Aviva Assurances n'ayant pas plus de droit que les maîtres d'ouvrage et Rejeter en tout cas les appels en garantie de la société Abeille IARD et Vie anciennement Aviva Assurances contre la société Archi-Tec anciennement [X] et [E] et son assureur la MAF.

2.1.3. Dire et juger irrecevables car prescrites les demandes formées par M. [J] contre la société Archi-Tec anciennement [X] et [E] et la MAF plus de 10 ans après la réception des travaux des parties communes et en parties privatives, sans preuve de désordres en lien avec des parties communes.

Confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Lyon du 24.09.2019 en ce qu'il a rejeté les demandes de M. [J].

2.2. Sur le fond

2.2.1. Dire et Juger n'y avoir lieu à application des dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil pour les désordres relatifs à la salle d'apparat.

2.2.2. Sur les demandes de Mme [P]

Dire et Juger que les demandes formées par Mme [P] sont injustifiées en l'absence de constat contradictoire des désordres et de détermination des imputabilités,

Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 24.09.2019.

2.2.3. Sur les demandes de M. [J]

Rejeter les demandes de M. [J] comme non fondées en droit et en fait.

2.2.4. Pour le surplus, dire et juger la garantie décennale applicable aux désordres et Confirmer le jugement du Tribunal de Grande Instance de Lyon du 24.09.2019.

2.3. dans tous les cas,

2.3.1 Retenir la responsabilité la société Lyonnaise de Rénovation pour l'ensemble des désordres constatés et la responsabilité de ses sous-traitants :

M. [F] pour l'ensemble des désordres constatés, et son assureur Groupama Rhône Alpes Auvergne, la société Euromag pour les désordres affectant l'appartement de M. [W], et son assureur la MAAF.

Retenir la responsabilité de la société Bureau Veritas Construction pour les désordres affectant la ferme de la toiture et l'appartement de M. [W].

Dire et Juger au surplus que les demandeurs ne démontrent pas l'existence de fautes contractuelles imputables à la société [X] et [E].

Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes dirigées à l'encontre de la société Archi-Tec anciennement [X] et [E] et de la MAF.

A tout le moins, limiter la part de responsabilité de la société Archi-Tec anciennement [X] et [E] à :

15 % s'agissant des désordres affectant le plafo

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