CA Douai, 31 déc. 2025, RG 25/02232

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/02232 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRUA

N° de Minute : 2233

Ordonnance du mercredi 31 décembre 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [Y] [J]

né le 30 Avril 1994 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 2])

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [O] [P] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué

INTIMÉ

M.LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Claire BOHNERT, présIdente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Sandra LEVASSEUR, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 31 décembre 2025 à 13 h 30

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 31 décembre 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

M. [I] [J] alias [M], né le 30 avril 1994 à [Localité 2] (Maroc) a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 24 décembre 2025 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 14 mai 2024.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu la decision du tribunla administratif du 18 juillet 2024 avant rejeté le recours formé contre l'OQTF,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille du 29 décembre 2025 qui a prolongé la rétention de M. [J] pour une durée de vingt-six jours ;

Vu la déclaration d'appel de M.[I] [J] du 30 décembre 2025 à 09h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel, M. [J] indique vouloir faire appel de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel a été établi sur un document pré-imprimé stéréotypé ne contenant aucun élément circonstancié de nature à constituer une motivation, qu'il est donc, en application de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, irrecevable comme dénué de motivation, le seul rappel des textes légaux dans le recours ne pouvant pallier cette absence de motivation.

PAR CES MOTIFS