CA Basse Terre, 5 janv. 2026, RG 25/00414

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

---

ORDONNANCE

RG : 25/414 - 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,

Vu les articles 399, 401 et 403 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans une instance opposant la Semsamar à M. [Z] [F],

Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique le 11 avril 2025 par Me Nérome pour M. [F],

Vu la constitution d'avocat remise au greffe par la Semsamar le 16 mai 2025,

Vu les conclusions de 'désistement pur et simple' remises au greffe par Me Nérome pour M. [F] le 23 décembre 2025,

Vu les 'conclusions d'acceptation du désistement pur et simple' remises au greffe par Me Pradines pour la Semsamar le 2 janvier 2026,

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a formé appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Enfin, l'article 399 du même code dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, invité par le conseiller de la mise en état à préciser la nature du désistement qu'il entendait formaliser, M. [F] a notifié des conclusions par lesquelles il a manifesté sans réserve son intention de se désister de son appel afin de mettre fin à l'instance.

L'intimée a accepté ce désistement pur et simple.

Dès lors, il convient de donner acte à M. [F] de son désistement d'appel et de dire qu'il conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS