CA Aix Provence, 5 janv. 2026, RG 25/14684
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/14684 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNRW
Chambre 1-7
Ordonnance n° 2026/M9
Mme [D] [U]
Représentant : Me Ambroise MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [X] [I]
Intimé
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assisté d'Alexandrine FOURNIER, greffier.
Par courrier recommandé reçu au greffe de la cour le 19 décembre 2025, Maître Ambroise MALINCONI a indiqué interjeter appel d'un jugement rendu le 09 septembre 2025 par le Juge des contentieux et de la protection du Tribunal judiciaire de Marseille.
La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique conformément à l'article 930-1.
Le non respect de ces règles entraîne l'irrecevabilité de la déclaration d'appel , le juge doit déclarer irrecevable toute déclaration ne respectant pas les conditions de forme et de fond prévues par la loi.
À défaut d'avoir observé la forme de la voie de recours, son appel doit en conséquence être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare nul l'acte d'appel de Madame [D] [U] réprésentée par Maître Ambroise MALINCONI.
En conséquence ;
Déclare son appel irrecevable ;
Le condamne aux éventuels dépens.
Fait à [Localité 3], le 05 Janvier 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
Le greffier
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