TJ 13055, 17 déc. 2025, RG 25/02367

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 5]
04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/04912 du 17 Décembre 2025

Numéro de recours: N° RG 25/02367 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6QKZ

AFFAIRE :
DEMANDEURS
Mr et Mme [N]
pour l’enfant [H] [N]
né le 11 Janvier 2009
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparants, ni représentés

C/ DEFENDERESSE
Organisme [15]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparante en personne

Appelé(s) en la cause:
Organisme [10]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

Organisme [13]
[Adresse 8]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 17 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : GROULT ANTONIN, Juge

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
MATTEI Martine

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 6 juin 2025, Mr et Mme [N] ont saisi le Tribunal pour contester les décisions implicites de la [Adresse 14] suite au Recours Administratif Préalable Obligatoire reçu le 11 février 2025 concernant l’enfant [H] [N].

Par un courrier en date du 15 décembre 2025, Mr et Mme [N] déclarent se désister de cette instance.

Mr et Mme [N] régulièrement convoqués à l’audience sont ni présents, ni représentés.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Mr et Mme [N] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire ;

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Mr et Mme [N] de leur désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Mr et Mme [N] .

Le 17 Décembre 2025

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,