TJ 22278, 6 janv. 2026, RG 24/00007
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
LE 06 JANVIER 2026
CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 06 Janvier 2026
N° RG 24/00007 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FM24
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, faisant fonction de Présidente, statuant à juge unique ( article 813 du Code de procédure civile)
GREFFIER. : Madame DUJARDIN
DÉBATS : à l'audience de dépôt du 18 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au six janvier deux mil vingt six par mise à disposition au greffe de la présente juridiction
JUGEMENT rendu par Madame VUILLAUME, Vice-Présidente, le six Janvier deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe
ENTRE :
Monsieur [K] [U] [H] [N] né le 16 Juin 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Béatrice MORTUN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
Madame [E] [X] [R] épouse [N] née le 25 Avril 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT SANDRINE GAUTIER, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats postulant - Représentant : Me Béatrice MORTUN, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant
ET :
La S.A.R.L. BREIZH TOIT, dont le siège social est sis [Adresse 2] / FRANCE -prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège- Représentant : Maître Vittorio DE LUCA de la SELARL VERSO AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,
Déboute M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] de leur demande au titre du solde des travaux de reprise ;
Déboute la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal de ses demandes au titre des travaux de désamiantage et du préjudice d'anxiété ;
Condamne la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] les sommes de :
- 34 325,09 euros TTC au titre du préjudice matériel,
- 5000 euros au titre du préjudice de jouissance ;
Condamne M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] à payer à la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal la somme de 25 990,06 euros TTC au titre du solde des travaux ;
Ordonne la compensation des sommes susdites ;
Condamne la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal aux entiers dépens ;
Condamne la SAS Breizh Toit 22 prise en la personne de son représentant légal à payer à M. [K], [U], [H] [N] et son épouse Mme [E], [X] [R] la somme de 3000 euros au titre de leurs frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signée par la Présidente et le Greffier ;
Le Greffier La Présidente
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