TJ 31555, 6 janv. 2026, RG 26/00007

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE CONSTAT DE MAINLEVÉE D’HOSPITALISATION COMPLETE SOUS CONTRAINTE
PRÉALABLE A L’AUDIENCE

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N° De MINUTE N° RG 26/00007 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYI4

Le 06 Janvier 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier

Nous trouvant à l’hôpital [2] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu la requête du 02 janvier 2026 enregistrée au greffe le 02 janvier 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [C] [B] né le 06 Mars 1972 à [Localité 3] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu les documents présentés à l’audience ce jour relatifs à la mainlevée de l’hospitalisation complète concernant Monsieur [C] [B] en date du 06 janvier 2026 ;

PAR CES MOTIFS