CA Paris, 6 janv. 2026, RG 26/00072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00072 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMP4I

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 janvier 2026, à 15h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [C] [W]

né le 01 octobre 1988 à [Localité 1], de nationalité indienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Informé le 5 janvier 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 5 janvier 2026 à 15h21, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 04 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les moyens soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [W], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 03 février 2026 ;

- Vu l'appel interjeté le 05 janvier 2026, à 12h39, par M. [C] [W] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l'article R.743-14 du même Code, les observations de l'appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

En l'espèce, la déclaration d'appel :

- est constituée de plusieurs paragraphes stéréotypés s'agissant de moyens pris de la régularité de la requête de la préfecture, notamment s'agissant de l'absence de pièces justificatives utiles, puisqu'elle ne précise pas, en l'espèce, quels seraient le ou les éléments qui font défaut ;

- n'expose aucun argument critiquant la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré en deuxième prolongation au titre de l'obstruction à la mesure d'éloignement par M. [C] [W] qui a refusé de se présenter à l'audition consulaire du 23 décembre 2025 ainsi qu'à l'ensemble des éléments médicaux analysés, l'indication que le froid aggrave son état de santé ne constituant un cas de force majeure pouvant justifier cette absence et n'est d'ailleurs pas invoquée en ces termes ;

ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l'article R.743-11 du même Code.

A défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l'appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS