CA Paris, 6 janv. 2026, RG 25/08169

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - A

N° RG 25/08169 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJ2M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2025

Date de saisine : 13 Mai 2025

Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

Décision attaquée : n° 24/06765 rendue par le Tribunal de proximité d'Aulnay-sous-Bois le 10 Février 2025

Appelante :

Madame [B] [D], représentée par Me Alain tite MAFOUA BADINGA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 128 - N° du dossier ZX [D]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-011535 du 14/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A.S. LEASEPLAN FRANCE, représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161938

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 908 et 911 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Caroline GAUTIER, greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 16 décembre 2025,

Vu l'absence d'observations,

Sur ce,

L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ou de la notification de la décésion d'aide juridictionnelle pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS