CA Aix Provence, 6 janv. 2026, RG 23/03534

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 23/03534 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5PQ

Ordonnance n° 2026/M2

SARL MORNING TIDE LIMITED Société de droit de l'Ile de Man,

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Robin BINSARD de l'AARPI BINSARD MARTINE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Appelante et demanderesse à l'incident

SARL ESCO

prise en la personne de son président en exercice

représentée par Me Rémy CRUDO de la SELEURL REMY CRUDO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée et défenderesse à l'incident

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Cecile BRAHIC-LAMBREY, magistrate de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Julie DESHAYE, greffière ;

Après débats à l'audience du 02 décembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 06 janvier 2026, l'ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Vu le jugement du 18 janvier 2023, par lequel le tribunal de commerce Toulon a statué en ce sens :

« - Vu les pièces versées aux débats,

- Vu les articles ;

-Vu l'article 122 du code de procédure civile,

CONFIRME en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 18/08/2020 et jugera l'action de Morning Tide prescrite;

DEBOUTE Morning Tide Ltd de toutes ces demandes ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE Morning Tide Ltd à payer à Esco la somme de 3.000,00 euros au titre de I'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE à la charge de Morning Tide Ltd les entiers dépens liquides à la somme de 73,22€ T.T.C., dont T.V.A. 12,20€, (non compris les frais de citation) ;

DEBOUTE les parties du surplus de leur demande ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution. »

Le 6 mars 2023, la société Morning Tide Limited a déclaré interjeter appel de cette décision.

La société Morning Tide Limited a notifié ses premières conclusions par voie électronique le 1er juin 2023.

Vu les conclusions d'incidents notifiées par voie électronique le 3 juillet 2025, par lesquelles la société Morning Tide Limited demande la jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 23/03534 avec l'affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/00191 l'opposant à la société Horizon marine.

Vu les conclusions en défense sur incident notifiées par voie électronique le 27 novembre 2025, par lesquelles la société Esco demande au conseiller de la mise en état de débouter la société Morning Tide Limited de sa demande de jonction des procédures enrôlées sous les numéros 25/00191 et 23/03534.

MOTIFS,

L'affaire enrôlée sous le numéro 25/00191 a fait l'objet d'une demande de radiation pour défaut d'exécution en date du 21 février 2025, antérieurement à la demande de jonction.

En l'état de la radiation de cette affaire, examinée avant la présente, la demande de jonction de la présente procédure avec la procédure n° 25/00191 se trouve privée d'objet.

L'article 368 rappelle que les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En conséquence, elles sont insusceptibles de recours en application de l'article 537 du code de procédure civile.

Aucune considération d'équité ne conduit à faire application de l'article 700 du code procédure civile.

PAR CES MOTIFS,