Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 25/01506


Vérifier : TJ 59350, 6 janv. 2026, RG 25/01506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/01/2026
Numéro
25/01506
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Référés
Type
other
Id
695eb0c1cdc6046d478aa56f

Texte de la décision

1,658 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés
N° RG 25/01506 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z52M
SL/ST

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

DU 06 JANVIER 2026

DEMANDERESSE :

S.A.S. SFR FIBRE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, plaidant

DÉFENDERESSE :

S.C. C.V [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Patrick FEROT, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 06 janvier 2026

ORDONNANCE rendue sur le siège

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement ;

Qu’il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés statuant par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe et en dernier ressort ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la partie demanderesse ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.