TJ 57631, 18 déc. 2025, RG 24/00132

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 114/2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 24/00132 - N° Portalis DBZK-W-B7I-DP64
AR

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [Y] [H]
né le 12 Juillet 1967 à FAREBERSVILLER (57450), sans profession, demeurant actuellement 8 Rue de Siam - 57450 FAREBERSVILLER

non comparant

EN PRÉSENCE DE :

Maître [O] [T],
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Madame Céline KNAFF
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Monsieur Franck DE PEYRONNET

Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Décembre 2025

JUGEMENT : Réputé contradictoire,
En premier ressort,

Prononcé publiquement,
le 18 Décembre 2025,
par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,

Signé par Madame Céline KNAFF, Vice-Présidente,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

- : - : - : - : - : - : -

Vu le jugement de liquidation judiciaire civile de Monsieur [Y] [H] en date du 21 Mars 2024 ;

Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;

Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 12 Décembre 2025 ;

MOTIFS

Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;

Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;

PAR CES MOTIFS