TJ 68066, 11 déc. 2025, RG 25/00196
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Texte de la décision
N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNC3
Page sur
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Service civil
Sous-section 4
Minute N° 1J-S4-25-0803
N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FNC3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU 11 DECEMBRE 2025
du juge des contentieux de la protection
Dans la procédure introduite par :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [T]
de nationalité Française
né le 03 Mars 1975 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [C] [O] [E] épouse [T]
de nationalité Française
née le 10 Juillet 1947 à [Localité 12] (PORTUGAL),
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,
Monsieur [X] [T]
de nationalité Française
né le 19 Mars 1974 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
Monsieur [L] [G] [T]
de nationalité Française
né le 24 Mai 1976 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
Madame [M] [T]
de nationalité Française
née le 17 Avril 1978 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,
Madame [A] [T]
de nationalité Française
née le 02 Janvier 1981 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG,
Monsieur [P] [T]
de nationalité Française
né le 28 Août 1998 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
À l'encontre de :
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [I]
de nationalité Française
né le 12 Septembre 1981 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
NATURE DE L'AFFAIRE
Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Présidente : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christine KERCHENMEYER
DÉBATS
À l'audience publique du mardi 14 octobre 2025,
en présence de [U] [W], auditeur de justice.
JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT, prononcé par mise à disposition publique au greffe le 11 décembre 2025 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et Christine KERCHENMEYER, Greffière.
* Copie exécutoire à :
Me Sophie KAPPLER
[V] [I]
* Copie à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONSTATE que les effets de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 7 février 2024 entre Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T], d'une part, et Monsieur [V] [I], d'autre part, ont été acquis le 10 janvier 2025 ;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [V] [I] de corps et de biens, ainsi que celle de tous occupants de son chef conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des locaux situés [Adresse 2], si besoin avec le concours de la [Localité 11] Publique et l'assistance d'un serrurier, à défaut d'exécution volontaire de sa part dans le délai légal de deux mois à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux ;
REJETTE la demande de réduction du délai d'évacuation ;
REJETTE la demande de condamnation au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T] la somme de 2.450 € (deux mille quatre cent cinquante euros) augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre des loyers et charges impayés au 10 janvier 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant correspondant à celui du loyer augmenté des charges qui aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 10 janvier 2025 et jusqu'au départ effectif des lieux ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] à payer à Monsieur [N] [T], Madame [C] [O] [E] épouse [T], Monsieur [X] [T], Monsieur [L] [G] [T], Madame [M] [T], Madame [A] [T] et Monsieur [P] [T] la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [V] [I] aux entiers dépens ;
RAPPELLE qu'en vertu de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, le 11 décembre 2025, par Emmanuelle BRAND-KREBS, présidente, et signé par elle et la greffière.
La Greffière
La Présidente
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