TJ 76351, 7 janv. 2026, RG 26/00026

N° RG 26/00026 - N° Portalis DBZV-W-B7K-HCB5 Minute N°26/000023
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGQE PQUR LE c_0N"1jRoLi~; DE_ _1\/IESUREZ D’ISOLEi\_/IENT ET DE C0N7"1‘EN'_I“(I0N__ i
Copieé:
- M. le directeur du groupe
hospitalier du [Localité 6]
le 07 Ja ' 2026
Le effi
Décision du 07 Janvier 2026
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente juge délégué pour le contréle des hospitalisations sans
consentement, statuant publiquement en matiére de contrfile de mesure d’isolement et de
contention, au tribunal judiciaire du Havre,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de Phospitalisation
complete prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] [Localité 6] le 24/12/2024 de :
[T] [H]
né le 09 Septembre 1986 21 [Localité 5]
Lieu de l’admissi0n : Groupe Hospitalier du [Localité 6], p6le de psychiatrie
Hépital Pierre Janet
[Adresse 1]
[Localité 2].
Vu Ia décision de placement en isolement de [M]—[Z] [H] prise par Ie Docteur
[S] Ie 16/12/2025 d 11h30
Vu Ia derniére décision du juge délégué pour Ie contréle de mesure d’isoIement et de
contention du 31/12/2025 autorisant Ia poursuite de Ia mesure d compter du 31/12/2025
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], recu et
enregistré au greffe le 06 Janvier 2026 é 12h14, accompagnée des pieces mentionnées 51
l’anicle R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu le certificat établi par le Docteur [D] le 07/01/2026 51 11h00 indiquant que
la mesure d’isolement a été levée ;
Attendu que M. [T] [H] ne fait plus l’0bjet d’une mesure d’is0lement et
que la requéte dont Nous sommes saisi est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu éi statuer sur la requéte susvisée concernant M. [T]
[H]
Le jugqdélégué /'
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