Cass., 8 janv. 2026, n° 22-21.651

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

OPer

Pourvoi n° : P 22-21.651
Demandeur : M. [E] [C]
Défendeur : Mme [R] veuve [F]
Requête n° : 743/25
Ordonnance n° : 88820 du 8 janvier 2026

ORDONNANCE

---

ENTRE :

Mme [S] [R] veuve [F], ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [T] [E] [C], ayant la SARL Gury & Maitre pour avocat à la Cour de cassation,
Nathalie Palle, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu l'ordonnance du 11 mai 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.651 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [T] [E] [C] à Mme [S] [R] veuve [F] ;

Vu la requête du 4 août 2025 par laquelle Mme [S] [R] veuve [F] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l'avis de Blandine Mallet-Bricout, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 7 juillet 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans
équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro P 22-21.651 est constatée.

Fait à Paris, le 8 janvier 2026

La greffière lors du prononcé,
La conseillère déléguée,

Valérie Girvès
Nathalie Palle