Cass., 8 janv. 2026, n° 23-18.834

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 8 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Décision n° 10018 F

Pourvoi n° X 23-18.834

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [D].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 25 septembre 2023.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026

Pôle emploi de la Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-18.834 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2023 par la cour d'appel de Limoges (chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [L] [D], domicilié [Adresse 3],

2°/ à Mme [E] [P], domiciliée [Adresse 2], prise en sa qualité de curatrice de M. [L] [D],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine, de Me Ridoux, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 19 novembre 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseillère, et Mme Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à payer à Me Ridoux la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le huit janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.